Projet de loi de finances pour 2022
(Article 3)

I. – A. – À compter de la publication de la présente loi de finances, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées, au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, aux entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L...

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides, définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs i...

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 et à à...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	400 000 000
Cohésion	0	0
garantie emploi(ligne nouve... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org