Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
786 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF459A au texte N° 4482 - Article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression du présent article, qui étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprises, et ouvre la voie à d’importants effets d’aubaines. Bien que figurant parmi les annonces du plan indépendant, cet article po...
30/09/2021 — Amendement N° CF524A au texte N° 4482 - Article 12 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en oeuvre d’une extension du revenu de solidarité au dessus du seuil de pauvreté, fixé à 60 % du revenu médian . » Exposé sommaire : « Par cet a...
30/09/2021 — Amendement N° CF364A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le C...
30/09/2021 — Amendement N° CF539A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %. Exposé sommaire...
30/09/2021 — Amendement N° CF453A au texte N° 4482 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant « 26 756 368 435 euros » le montant : « 27 237 983 067 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à revaloriser la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au minimum à hauteur de l’inflation. L’asphyxie financière des collectivités territoriales, accentuée chaque année, atteint de...
30/09/2021 — Amendement N° CF457A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport évaluant l'impact sur les risques de faillites d'entreprises, d'un report de deux ans de l'échéance de remboursement des prêts garantis par l'État, tels que définis par le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garan...
