Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
786 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF401A au texte N° 4482 - Article 2 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Substituer aux alinéas 4 à 8 les 16 alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ; « – 1...
30/09/2021 — Amendement N° CF363A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la co...
30/09/2021 — Amendement N° CF441A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : « Cet amendement ...
30/09/2021 — Amendement N° CF535A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Les mots : « à compter » sont supprimés ; 4° Il est complété par les mots : « et à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année. » Exposé...
30/09/2021 — Amendement N° CF395A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZDA ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZDA. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que définis à l’article L. ...
30/09/2021 — Amendement N° CF498A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...
