Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Il s'agit d'un amendement d'appel car, étant favorable à l'article 17, je ne souhaite pas qu'il soit supprimé. Je le retirerai donc après avoir entendu la réponse du Gouvernement. Je tiens à appeler l'attention sur la fameuse taxe sur les salaires versée par les hôpitaux publics : 4 milliards d'euros de ressources en moins, ce n'est pas rien d...

Je trouve très amusant que le rapporteur général nous réponde que la seule solution que nous proposons, c'est de créer des taxes. Si vous vous opposez à cette démarche, supprimez donc la taxe sur les salaires dans les hôpitaux : c'est exactement ce que je suis en train de vous demander, monsieur le rapporteur général.

J'entends dire depuis un moment que le faible taux de natalité en France s'expliquerait par une insuffisance du niveau des allocations familiales. En réalité, si les allocations familiales suffisaient à élever un enfant, cela se saurait, et je ne pense donc pas que ce point soit vraiment déterminant. Il peut jouer un rôle pour certaines famille...

Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins incitatives. Par exemple, l'article 29 de la loi sur l'avenir professionnel a créé un système de bonus-malus à destination des entreprises faisant trop usage de contrats courts. La participation et l'intéressement sont exonérés de cotisations. Les cotisations sociales ne sont plus major...

Par cet amendement, nous proposons que les conséquences sociales et sanitaires des exonérations de cotisations sociales soient explicitées de manière pédagogique sur les bulletins de salaires, afin que chacun puisse comprendre que certaines augmentations de salaire coûtent cher au service public de notre pays.

Puisque nous avons repris par cet amendement une proposition du groupe GDR, je vais rendre à César ce qui est à Pierre.

Le rapport sur l'évolution à venir du financement de la sécurité sociale que l'on nous demande d'approuver est inquiétant, pour ne pas dire révoltant. On aurait pu espérer que le Gouvernement tire une quelconque leçon de la crise, que le « quoi qu'il en coûte » de M. Macron soit autre chose qu'une figure de style. Pour notre part, nous ne somme...

Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le déficit de financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. L'annexe B du projet de loi présente les recettes et les dépenses du régime général branche par branche d'ici 2025. Concernant la branche autonomie, nouvellement créée à partir de fonds déjà existants, deux éléments so...

Il tend à élargir aux hépatites virales et à l'ensemble des infections sexuellement transmissibles (IST) la prise en charge gratuite du dépistage sans ordonnance instaurée pour le VIH. Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD) ne sont pas assez nombreux et n'ont pas les moyens suffisants pour réaliser cet objec...

J'ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, mais je voudrais rappeler que lorsque nous avions décidé, avec Agnès Buzyn, d'expérimenter la télémédecine et la télésurveillance, nous avions acté la présence d'un soignant de chaque côté du dispositif. Or cela n'est plus prévu pour la télésurveillance. Ne serait-il pas bénéfique qu'un ...

Il s'agit de deux demandes de rapport – et ne me répondez pas qu'une mission d'information en a déjà rendu !

Je n'ai pas d'autre occasion d'évoquer un sujet qui me tient à cœur, puisque mes amendements ont été jugés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. Vous judiciarisez l'isolement et la contention en psychiatrie. Pour notre part, nous demandons qu'il y ait davantage de personnel dans ces services, car plus il y a de personn...

Par cet amendement d'appel, nous vous alertons sur le phénomène des dépassements d'honoraires dans les hôpitaux publics. En 2016, les médecins ayant exercé une activité privée dans des hôpitaux publics ont facturé 70 millions d'euros à ce titre. L'abus est particulièrement manifeste pour 7 % de médecins ; vous me répondrez qu'ils sont minoritai...

Je le défendrai malgré les réponses que vous venez d'apporter, car il tient à cœur à M. Ratenon, son auteur. Par cet amendement, nous demandons la revalorisation du coefficient géographique des établissements de santé de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de Mayotte. Le coefficient géographique de La Réunion s'élève à 31 %....

Nous voterons pour l'article 31, qui prévoit la création d'une mission de centre de ressources territorial pour les EHPAD. Mais vous me connaissez, je suis un peu têtue : j'aurais aimé que cette création concerne les EHPAD qui ont un ratio de 0,6 soignant pour 1 résident – le fameux ratio issu du rapport Fiat-Iborra. Tel est l'objet de l'amende...

Tout d'abord, monsieur le ministre, je sais que vous êtes très intéressé par les propos de Jean-Luc Mélenchon mais vous ne devez pas l'écouter très attentivement car il n'a jamais dit qu'il prenait « tout au-dessus de 4 000 euros ».

En tout cas, promis, je vous rapporte très vite un exemplaire de notre programme « L'avenir en commun » – je dois en avoir quelques-uns dans mon bureau – pour que vous puissiez le consulter. J'en arrive à cet amendement de repli, par lequel nous exprimons notre opposition au forfait patient urgences, participation forfaitaire à la charge des p...

J'entends ce que vous dites. Néanmoins je maintiens que le forfait patient urgences, qui s'applique si le patient n'est pas hospitalisé, constitue une limite à l'accès aux urgences. Concernant le nombre de soignants, vous nous annoncez 6 000 places supplémentaires dans les écoles d'infirmières – je sais qu'elles sont désormais attribuées par l...

Il mériterait un avis favorable car il est très proche de l'amendement défendu par Mme Fabre. Il nous est soumis par l'Ordre des sages-femmes et propose de transformer la consultation longue relative aux IST et à la contraception, pour les jeunes filles âgées de 15 ans à 18 ans, en une consultation longue relative à la santé sexuelle, au bénéfi...

Je crains que cet amendement ne fasse tomber le mien – l'amendement n° 1728 –, qui est excellent : donc je prends les devants. En effet, je suis sûre, madame la ministre déléguée, que vous serez séduite par ma brillante idée, relative à l'APA. Beaucoup de personnes ne réclament pas cette allocation. Mon amendement propose une simple expérimenta...