Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

À ceux qui semblent s'impatienter, je rappelle que j'avais annoncé hier à plusieurs reprises que j'emploierais aujourd'hui le temps que je n'ai pas utilisé lorsque je me contentais de dire que mes amendements étaient défendus – et que je me doutais que cela vous agacerait ! J'ajoute qu'il s'agit de mon dernier amendement. Nous proposons de san...

Comme l'a fort bien dit Boris Vallaud, il faut un encadrement. Songez que nous nous retrouvons avec des traitements, certes importants, mais dont le coût unitaire est de 2 millions ! D'où la nécessité de la transparence, des vérifications ; on ne peut tout admettre faute de disposer des informations qui permettraient de juger des prix de ces tr...

En 2020, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aura recensé 2 446 signalements de laboratoires qui constataient ou craignaient des ruptures de stock. L'épidémie de covid-19 a mis en évidence des dysfonctionnements structurels majeurs, résultant notamment de la dérégulation du marché pharmaceutique mondial, ainsi ...

Comme je l'ai fait à de nombreuses reprises au cours de l'examen de ce PLFSS, je vais vous être très agréable en me contentant de dire qu'il est défendu.

Comme l'a très bien indiqué mon collègue Dharréville, cet amendement reprend une recommandation émise par la Cour des comptes en 2017. Il vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le CEPS, afin de diminuer les rentes de l'industrie pharmaceutiques. Les big pharma ont réalisé un chiffre d'affai...

Vous nous répondez, monsieur le rapporteur général, que le CEPS le fait déjà régulièrement, fréquemment. Mais nous sommes en train d'écrire la loi, et je ne vais pas me satisfaire de ces termes ! D'autant plus que notre amendement ne nous a pas été transmis par des associations mais qu'il est issu d'une recommandation de la Cour des comptes ! ...

Il vise à élargir le champ des informations que doivent transmettre les laboratoires sur les médicaments qui font l'objet d'une autorisation d'accès précoce. Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les informations concernant le lieu de production ainsi que les coûts réels de production du médicament ou du produit de santé concern...

Les États membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la France, se sont engagés, en mai 2019, à organiser la transparence des différents aspects de la politique du médicament. L'absence de transparence a des conséquences néfastes sur la recherche et le développement car, soumis à des logiques de marché, à la loi de l'offre et d...

Je vous répondrai toujours la même chose : ce n'est pas appliqué en France. Le seul pays à avoir respecté son engagement vis-à-vis de l'OMS est l'Italie, comme je viens de le dire. Puisque la France a également signé cet accord avec l'Organisation mondiale de la santé, je ne comprends pas pourquoi nous ne le traduirions pas dans la loi.

Par cet amendement, rédigé également sur la base des travaux de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu'en cas d'informations insuffisantes de la part des industriels, le mécanisme de licence d'office soit automatiquement enclenché. L'objectif n'est pas d'inscrire dans la loi la licence d'office, p...

Cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, soit modulé en fonction de l'existence de pratiques pathogènes. Le travail a changé. Avec la flexibilisation du droit, les horaires atypiques et la précarité se sont développés. Comme je l'avais expliqué en commission, je m...

Puisque nous comparons nos profils et nos CV, sachez que vous parlez à une aide-soignante de nuit. Autrefois, le travail de nuit commençait à vingt et une heures, mais c'est un acquis que nous avons perdu, un droit qui nous a été retiré. Voilà pourquoi le travail de nuit commence aujourd'hui beaucoup plus tard. Vous acceptez peut-être cette sit...

Certes, vous avez travaillé de nuit pendant vingt-quatre ans, et de nombreuses personnes l'ont fait comme vous par choix ; mais pour d'autres, ces horaires sont imposés. Dans certains magasins, on vous oblige, au moment de signer votre contrat d'embauche, à travailler le soir jusqu'à vingt-trois heures. Tout ça pour vendre du parfum ! Je suis d...

Nous voilà enfin arrivés à votre dernier projet de loi de casse, pardon, de financement de la sécurité sociale ! Chers élèves de La République en marche, le temps est venu de vous rendre votre copie et de vous donner votre note ! Il a fallu trouver une base de notation que vous ne puissiez pas contester, car vous faire noter par La France Insou...

…nous nous présenterons, dans un an, devant vous avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale digne de ce nom, pour reconstruire notre système de santé. Collègues, patients, résidents, nous retrouverons notre dignité et la bientraitance. Vivement les jours heureux !

D'après l'étude d'impact, la mesure prévue par cet article rapportera 5 millions d'euros aux laboratoires pharmaceutiques et 30 millions aux grossistes, et fera donc perdre 35 millions à la Sécurité sociale. Dès lors, je m'interroge : pourquoi ne pas avoir décidé de baisser la taxe uniquement pour les grossistes et pas pour les laboratoires ph...

Monsieur le ministre délégué, vous avez précisé que les laboratoires ne percevraient qu'une partie minoritaire de l'aide apportée. Cela représente tout de même 5 millions d'euros. Certes, sur 35 millions, c'est minoritaire, mais cela reste une grosse somme. Je pense que les grossistes répartiteurs préféreraient qu'elle entre dans leurs comptes ...

Les salariés intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI, parce qu'ils sont moins bien protégés et moins bien formés. On assiste même dans certaines entreprises à une externalisation du risque à leur détriment. En outre, il existe un véritable manque de traçabilité de carrière et d'exposition au ris...

Il a été très bien défendu par nos collègues. Cette mesure était réclamée sur tous les bancs. Elle nous a souvent été présentée, pour ce qui nous concerne, par la CGT des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Je tiens à saluer le travail et la proposition de loi de M. Matras, qui ont nourri ces amendements identiques.

L'amendement n° 1691 vise à revenir sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui ne fonctionne pas, et le n° 1696 est un amendement de repli qui propose un seuil d'exonération sur ce même CICE.