Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
23 amendements trouvés
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE22 au texte N° 4612 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises remplissent une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l’État p...
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE27 au texte N° 4612 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article visant à relancer des négociations collectives, alors que les syndicats de salariés ont souhaité bloquer le processus issu de la loi Pacte. Et c’est sans parler du fait que cette relance des négociations collectives se ferait dans des conditions permettant de tordre ...
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE21 au texte N° 4612 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Il est créé une caisse de défaisance chargée de reprendre les dettes insolvables contractées par les entreprises de moins de cinquante salariés pendant la crise sanitaire. Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une caisse de défaisance po...
