Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Après l'article 2)

Par cet amendement, nous souhaitons étendre la définition du lanceur d'alerte aux personnes morales. En effet, il nous paraît primordial qu'un syndicat ou une organisation non gouvernementale puisse être considéré comme un lanceur d'alerte, au même titre qu'une personne physique. Pour une personne physique, lancer l'alerte revient souvent à po...

Si le champ d'application du texte n'exclut pas les personnes morales, cela n'interdit en rien de l'inscrire noir sur blanc.