Nouveau pacte ferroviaire
(Article 2 quater)

L'article 2 quater prévoit que l'autorité organisatrice garantit la protection des informations relatives à l'exécution des services et des missions faisant l'objet des contrats de service public et dont les entreprises, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installation de service estiment qu'elles relèvent du secret industri...

Nous ne voulons pas tout divulguer, madame la ministre. Ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit !

Nous souhaitons simplement protéger les lanceurs d'alerte si, par nécessité, ils se trouvaient dans l'obligation de nommer des sources pour …