Démocratie plus représentative responsable et efficace

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une proposition de loi présentée par un dixième du corps électoral dans les conditions énoncées par une loi organique est automatiquement soumise au référendum, dans un délai de deux mois après son dépôt. » Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum tendant à l'adoption de tout projet ou proposition de loi peut être organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre progr...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer un seuil plancher du nombre de parlementaires afin d'assurer la représentativité de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce seuil serait fixé à 577 pour l'As...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement est une condition indispensable de l'épanouissement de chacune et chacun. Le droit à un logement digne et pérenne est inaliénable et nul ne peut en être privé, quelle que soit sa condition. L'autorité publique est garante de ce droit et met l'ensemble des m...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3 bis. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. » Exposé sommaire : La loi de 1963 a créé le délit d'actes de cruauté, que c...

Après le deuxième alinéa l'article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d'un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d'un minimum de cinquante départements ou collectivités d'out...

L'article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d'une quelconque autorité religieuse. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les limitations du droit d'amendement que le gouvernement veut mettre en place. Pour prouver le caractère profondément antidémocratique de cette mesure, nous allons démontrer que la Ve République se distingue déjà des autres démocraties de par le ca...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que le Gouvernement vienne une nouvelle fois bafouer l'initiative parlementaire en transformant de facto une habilitation à légiférer par ordonnance en délégation de compétence du Parlement au Gouvernement. En effet, en l'état actuel du droit, le Gouverneme...

L'article 40 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 40 de la Constitution qui limite grandement l'initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d'aggraver une charge publique. Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et censé pouvoir faire r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances. En effet, rappelons que seul le peuple, par le vote de ses représentants, consent à l'impôt, a le pouvoir de faire voter l'impôt et donc de contrôler la pert...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher la possibilité d'un examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances. D'une part, nous considérons qu'un examen conjoint serait de nature à nier le principe même de la sécurité sociale. Les f...

Avant l'article 47 de la Constitution, il est inséré l'article suivant : « La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : - La lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales en tant qu'elles constituent un abus de droit ; - pour rendre effective ...