Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Le premier alinéa de l'article 18 de la Constitution est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « Il peut être convoqué à l'Assemblée nationale, chaque premier mardi du mois, pour répondre aux questions des députés, sur demande d'un groupe de l'assemblée. Le Président de la République répond après chaque question d'un député qui lui est pos...

Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le droit à l'instruction et à la formation tout au long de la vie est égal sur tous les territoires de la République. « L'État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. » Exposé sommaire : De grandes disparités existent...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3bis. – Les êtres vivants ne peuvent faire l'objet d'aucun brevetage. La République ne reconnaît aucun brevet de ce type. » Exposé sommaire : « La nature ou ...

Après le dix-huitième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 7 bis. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, la participatio...

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. Ce droit implique un accès gratuit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le corps du texte de la Constitution de 1958 est particulièrement pauvre en énumération de droits. Certes, depui...

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indisponibilité du corps humain induit le droit à mourir dans la dignité selon les modalités définies par son propre choix. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles le droit à mourir dans la dignité peut s'exercer. » Exposé sommaire : Par cet amendemen...

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point 3,https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/...

Après l'article 35 de la Constitution, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : «Art. 35‑1. – Le Parlement, dans le conditions fixées par une loi organique, contrôle et supervise l'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que de produits liés à la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer le...

La première phrase du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Gouvernement soumet la prolongation de l'intervention à l'autorisation du Parlement tous les quatre mois. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre le rôle décisionnaire du Parlement en matière de déclaration de guerre et d'...

L'article 40 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 40 de la Constitution qui limite grandement l'initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d'aggraver une charge publique. Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et censé pouvoir faire r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances. En effet, rappelons que seul le peuple, par le vote de ses représentants, consent à l'impôt, a le pouvoir de faire voter l'impôt et donc de contrôler la pert...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher la possibilité d'un examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances. D'une part, nous considérons qu'un examen conjoint serait de nature à nier le principe même de la sécurité sociale. Les f...

Avant l'article 47 de la Constitution, il est inséré l'article suivant : « La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : - La lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales en tant qu'elles constituent un abus de droit ; - pour rendre effective ...