Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 44)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Vbis de l'article 41 de la loi n°98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, la décision d'annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'as...

Au premier et deuxième alinéa de l'article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exposé sommaire : Le travail a changé. Avec la flexibilisation du droit, les horaires atypiques et la précarité se sont développées : alors que 80 % des embauch...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l'opportunité pour les finances sociales et les assurés sociaux de porter le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, près de 6...

Après l'article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162-17-3-2. – Le comité tient également compte d'informations qui lui sont transmises par l'entreprise exploitant le médicament, concernant les montants consacrés au développement et notamment les montants affectés au fi...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant le coût du remboursement intégral des traitements hormonaux. Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l'évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale. Exposé sommaire ...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L2242‑1 et L2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 %...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il est grand temps de supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les comptes de la sécurité sociale sont repassés au vert, et qu'on était en droit d'attendre la fin de la logique austéritaire qui prédomine depuis des années, le gouvernement semble décidé à remettre en difficulté notre modèle social en lui faisant porter le poids des prochaines exonérations...

À l'alinéa 3, après les mots : « contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 », insérer les mots : « ou de toute mesure de crédit d'impôts ». Exposé sommaire : Il n'y a que 500 actions par an contre le travail illégal pour 2,8 millions de cotisants. Les cotisations aux complémentaires retraites ne font quasiment l'objet d'aucun cont...

L'alinéa V bis de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 est complété par la phrase suivante : « De même, la décision d'annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'association Andeva, vise à rendre obligatoire l'...