Pour une école vraiment inclusive

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette formation spécifique comprend des modules sur les enjeux éthiques et sociétaux propres au handicap, une formation sur les différents types de handicap et sur les méthodes pédagogiques adaptées ainsi que sur le cadre juridique applicable. » Exposé sommaire : Les accompagnantes et accompagna...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation actuelle des médecins scolaires, ainsi que sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire. Ce rapport peut notamment proposer des solutions pour assurer une couverture plus régulière et plus fine des be...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place dans des départements défaillants qu'il identifie, des classes à destination des élèves sourds et malentendants. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'une expérimentation soit mise en place, concernant la créat...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place une visite médicale obligatoire afin de dépister des handicaps éventuels chez les enfants et ce dès leur plus jeune âge, dans plusieurs départements défaillants qu'il identifie. Exposé sommaire : Dans son article L541‑1, le code ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des internats et des zones et activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap, ainsi que sur la mise à disposition d'un accompagnement adapté au type de handicap de l'enfant. Exposé som...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la planification de la rénovation des écoles, des collèges et des lycées, en vue de leur accessibilité aux élèves, parents et personnels en situation de handicap. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l'insertion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique d'État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons intégrer les AESH à la fonction publique. Cela nou...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l'insertion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons intégrer les AESH à la fonction publique. Cela nous sembl...

À l'issue de la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place une visite médicale obligatoire afin de dépister des handicaps éventuels chez les enfants et ce, dès leur plus jeune âge, dans plusieurs départements défaillants qu'il identifie. Exposé sommaire : · Certains handicaps, et notamme...

À l'issue la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place dans des départements défaillants qu'il identifie des classes à destination des élèves sourds et malentendants. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'une expérimentation soit mise en place, concernant la création ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l'accessibilité des internats et des zones et activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap, ainsi que sur la mise à disposition d'un accompagnement adapté au type de handicap de l'enfant. Exposé som...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la planification de la rénovation des écoles, des collèges et des lycées, en vue de leur accessibilité aux élèves, parents et personnels en situation de handicap. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la situation actuelle des médecins scolaires, ainsi que sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire. Ce rapport peut notamment proposer des solutions pour assurer une couverture plus régulière et plus fine des...