Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût généré par une augmentation des bourses des étudiant·e·s boursier·e·s étudiant·e·s dans une formation en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique. Le Gouvernement pourra notamment examiner l'augmen...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à renforcer « l'attractivité » des carrières hospitalières. Le bon sens voudrait que pour donner envie aux étudiants en médecine d'exercer à l'Hôpital, il faudrait que ces derniers soient moins sinistrés par le manque de mo...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : «d) (nouveau) Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit nécessaires à l'accomplissement des missions des associations d'usagers ou de malades, dans les conditions définies au IV du présent article. » ; e) (nouveau) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les géants du numérique et des assurances lorgnent sur les données de santé, ce n'est un secret pour personne. Les projets de Google visant à élaborer un profil sain « standard » ou encore les manœuvres de Facebook sont désormais connus. Avec moins d'éclat que le scandale de l'affaire Cambridge Analyti...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement spécialisé dans la médecine scolaire. » » Exposé sommaire : La médecine scolaire est un important vecteur de lutte contre les inégalités de santé. En plus des visites médicales qu'elle prend en charge, elle effectue des ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Ibis (nouveau). – À la première phrase du 2° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, les mots :« contribuer à l'information des professionnels de santé et du public » sont remplacés par les mots : « informer les professionnels de santé et le public ». Exposé sommaire : Dans un conte...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « notamment en terme de pharmacovigilance ». Exposé sommaire : L'association RESIST défend les victimes des implants ESSURE commercialisés par Bayer. Ces implants contraceptifs ont gaché la vie de milliers de femmes en France, notament par l'intoxication aux métaux lourds qu'il a fait subir à nombre d'entr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions qu'il identifie comme pertinentes, le Gouvernement peut mettre en place une obligation d'exercer dans des zones sous-denses, à l'issue du troisième cycle des études de médecine. Un décret en Conseil d'État peut définir les conditions, les modalités et le temps de cette obligation...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « IVbis(nouveau). – Il est interdit à toute personne tierce physique ou morale de demander à un titulaire la communication par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, des données de santé accessibles depuis son espace numérique de santé. » Exposé sommaire : Dans l...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Après le 6° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : «6°bis Rendre un rapport annuel, réalisé en partenariat avec les organismes publics concernés et les associations d'usagers et de malades, portant sur les pistes de t...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 3131‑1, après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : « ou de pénurie de médicaments » Exposé sommaire : Le secteur pharmaceutique, le plus rentable de l'économie mondiale, a suffisamment de moyens et de relais pour redorer régulièrement son...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'année : « 2015 », insérer les mots : » « dans un établissement de santé public, un établissement de santé privé d'intérêt collec...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le titulaire ne peut communiquer ou vendre ses données de santé à un organisme privé à but lucratif. » Exposé sommaire : En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l'entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d'héberger en ligne leu...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa dont cet amendement vise la suppression met fin à une expérimentation initiée en 2016 et jamais mise en oeuvre. Elle prévoyait l'obligation pour les entreprises distribuant des spécialités pharmaceutiques de déclarer les quantités de médicaments exportés. La communication de ces informations pa...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dans la plus grande discrétion, ce projet de loi et le présent article retire à l'Assurance-maladie tout rôle dans la gestion et le contrôle de ses propres données de santé. L'article modifié par cet alinéa prévoyait que « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés réunit et o...

Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « 8° Le sixième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le Contrat d'engagement de service public (CESP) est un contrat ouvrant droit à une allocation versée aux étudiants en médecine jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, l'autorité académique fixe un pourcentage de bacheliers et bachelières retenues bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée qui ne peut être inférieur à la moyenne nationale des élèves percevant une bourse, et qui ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – L'utilisation d'algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite. » Exposé sommaire : Dans une décision rendue en janvier 2019, le Défenseur des droits s'inquiète de ce que la réforme de l'orientation des lycéen·ne·s laisse prospérer des inégalités, notamment ...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral est soumis à l'appréciation de la densité de l'offre de soin dans sa zone d'installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé....