Renforcement du dialogue social
(Article 2)

Selon vous, monsieur le secrétaire d'État, les rapports de classe n'ont pas lieu d'être dans cet hémicycle ; mais je puis vous dire, pour y siéger régulièrement, qu'il y a déjà eu des rapports de classe : je pourrais en prendre quelques exemples. C'est tout à votre honneur de penser que cela n'existe pas ici, mais c'est pourtant le cas.

Le code du travail encadre les conditions dans lesquelles une partie prenante peut contester la légalité d'un accord collectif. Dans votre entreprise de démantèlement du code du travail, monsieur le secrétaire d'État, vous entendez aussi rendre difficile l'accès à la justice. Par ces ordonnances, vous voulez en effet diminuer à deux mois le dé...

J'entends bien que le délai concerne l'action en nullité, mais un employeur n'a pas cinquante avocats dans ses bureaux. Comment peut-il savoir si ce qui a été décidé avec ses salariés est possible ou non ? Il ne pourra pas tenir ce délai de deux mois, s'il constate que ce qui a été conclu ne convient pas. Je ne fais que vous alerter sur ce poi...

Madame la ministre, nous vous avons présenté, il y a quelques instants, de nombreuses raisons de s'opposer à l'inversion de la hiérarchie des normes, mais elles n'ont pour l'instant pas suffi à convaincre la majorité de mes collègues de ne pas voter cet article. Je profite de cette nouvelle occasion pour tenter de nouveau de vous convaincre car...

Mes chers collègues, l'inversion de la hiérarchie des normes sera un bouleversement social. En adoptant ces dispositions, vous allez pousser de nombreuses entreprises dans la course au moins-disant social. Vous allez notamment permettre une baisse du pouvoir d'achat des salariés et une atteinte aux acquis pourtant déjà négociés par les branches...

L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient couverts et protégés par un accord de branche, même si leur employeur n'adhère pas à une organisation patronale signataire de l'accord. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective propose de conditionn...

Le référendum d'entreprise, introduit par la loi El Khomri en 2016, est une disposition aberrante et profondément inadaptée au monde de l'entreprise. Une entreprise n'est pas une République : il n'y existe pas de citoyens égaux en droits et en devoirs, et rien ne garantit que les modalités de consultation électorale seront satisfaisantes d'un p...

Nous voulons parler des entreprises, qu'il s'agisse de TPE, de PME ou de grosses entreprises, où cela se passe mal. Par exemple, selon le code du travail, il est strictement interdit de demander à une femme, lors d'un entretien d'embauche, si elle prévoit d'avoir un enfant prochainement.

Oui, cela arrive tout le temps. Je peux en témoigner : à moi, Caroline Fiat, on a posé plusieurs fois cette question.

Vous pensez peut-être que je suis un cas exceptionnel – merci, chers collègues du groupe La République en marche ! Il arrive aussi que des femmes soient toutes contentes devant un test de grossesse positif mais qu'elles se mettent à pleurer à l'idée de devoir annoncer à leur employeur qu'elles deviendront de mauvaises salariées puisqu'elles so...

Quand on veut améliorer la situation des salariés, peut-être faudrait-il d'abord penser à garantir leurs droits. Je le répète, nous ne prétendons pas que tous les employeurs sont mauvais : la France compte de très belles entreprises. Mais il faut lutter contre celles qui profitent du système, qui s'appuient sur le nombre de demandeurs d'emploi...

Cela arrive très régulièrement. Vous nous demandez de sortir, mais vous aussi, allez sur le terrain : cela fait très longtemps que vous n'avez pas été salariés d'une petite entreprise.

Je le répète encore une fois : cette situation ne concerne pas toutes les entreprises de France, mais certaines d'entre elles.

Je serai ravie d'annoncer demain aux salariés d'Amazon que des députés de La République en marche ont déclaré qu'ils pourraient revenir aux négociations annuelles. Je pense qu'ils vont vous adorer. Je les incite à aller voir leur direction pour mettre en oeuvre cette faculté que vous décrivez. Par ailleurs, vous dites que la périodicité n'a pa...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé qu'une personne proche de nous avait été auditionnée. Je n'étais pas à cette réunion, mais notre collaborateur y était et il ignore à quel intervenant vous faites allusion. Pourriez-vous nous donner son nom ? Selon nous, aucune personne proche de nous n'a été auditionnée. Les entreprises pourront ...

Cet amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de leur entreprise, conformément à l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des en...