Bioéthique
(Article 21)

Après l’alinéa 51, insérer les alinéas suivants : « En cas de refus, le médecin doit informer les demandeurs de toutes les voies possibles pour effectuer un recours » « Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’assistance m...

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « ou que l’équipe clinicobiologique pruridisciplinaire, en collégialité » Exposé sommaire : La formulation du projet de loi actuel laisse à penser qu’un seul médecin, après s’être certes con...

À la première phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot : « centre », insérer les mots : « dûment formée contre les discriminations de sexe, de genre, ou fondées sur l’orientation sexuelle et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la formation des médecins pratiquant la PMA en matière de discriminations LGBTIpho...

Après la première occurrence du mot : « centre », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie du code de la santé publique pour la mise en place de l’AMP. Il nous semble en effet que, alors que l’on ouvre la PMA...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. » Exposé sommaire : Actuellement les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l’infertilité n’est pas ov...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et deux ans après le décès, dès lors que le ou la membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. L...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La cessation de la communauté de vie ne doit pas venir stopper un projet d'assistance médicale à la procréation. Elle est établie, par la jurisprudence, par faisceau d'indice, et suppose le plus souvent que les conjoints doivent partager une résidence et des conditions matérielles d'existence. Nous p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 19quater permet la mise en place de tests néonataux des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention et de soin. Il est fondame...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous assurer que les données conservées par l’Agence de Biomédecine seront bien situées en France sur un serveur français. Le traitement de nos données est un élément qui échap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , du changement du sexe à l’état civil » Exposé sommaire : Cet alinéa a rétabli l’impossibilité d’opérer des distinction entre les couples en fonction de l’orientation sexuelle ou du statut matrimonial des demandeur·seuse·s. Par cet amendement, nous souhaitons insister sur ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est la résultante d’un cheminement individuel, de couple, qui peut prendre un temps important. Ce...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et nés avant l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la bioéthique, le lien de filiation à l’égard du parent qui n’a pas accouché peut être établi par un officier d’état civil par l’homologation du consentement au don...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. L’article 6‑1 du titre préliminaire du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséq...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 6‑1 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’aliné...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une absurdité et une incohérence du texte. En effet, celui-ci tend à interdire qu’il soit établi une double filiation maternelle ou paternelle à l’égard d’un même enfant. Cela n’a aucun sens, puisque l’adoption plénière est déjà autorisée pour les couples homosexu...