Les amendements de Caroline Janvier pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement qui me paraît fondamental puisqu'il porte sur la question de l'égalité de tous devant la loi. En effet, l'article 4 crée une peine complémentaire spécifique ciblant les ressortissants étrangers : en plus d'une peine de 75 000 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement, une interdiction du territoire français pourra...
