Liberté de choisir son avenir professionnel

En l'espèce, nous retenons le principe d'une certification délivrée par le COFRAC, le Comité français d'accréditation, ou par des instances labellisées. Nous prévoyons par ailleurs qu'il reviendra au financeur d'effectuer des contrôles complémentaires. Il me semble que nous mettons ainsi en place un ensemble de garde-fous qui permettront de s'a...

Les écoles de production nous intéressent et nous préoccupent, sur l'ensemble des bancs, ce qui est bien normal, puisqu'elles proposent un modèle alternatif très utile. L'amendement du Gouvernement présente l'avantage, par rapport aux autres, de proposer une définition a minima de ces écoles pour ne pas restreindre leur champ et ne pas risquer ...

Je comprends cette proposition, qui recherche un effet miroir avec les contrats d'apprentissage. Toutefois l'expérimentation devrait, me semble-t-il, associer davantage les parties prenantes, les régions notamment. À ce stade, elle me paraît donc prématurée. La commission est défavorable à l'amendement.

Votre intervention correspond à un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. L'amendement no 677 demande un renvoi au décret pour la fixation du montant de la prime unique, point satisfait par la rédaction actuelle. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Le versement des fonds au titre de la péréquation territoriale se fera naturellement dans le cadre d'un dialogue avec les régions. À cet égard, l'amendement me paraissait satisfait ; mais si la précision qu'il apporte permet de clarifier ce dialogue et de dissiper des inquiétudes, j'y suis favorable à titre personnel.

Nous voulons tous la même chose, monsieur Aviragnet : que les CFA puissent se développer. Il me paraît préférable d'engager un dialogue entre l'État et les régions sur l'identification de ces critères plutôt que de les figer dans la loi. Avis défavorable.

Il me semble en effet essentiel d'attribuer à France compétences ces nouvelles missions, de même qu'il est utile de prévoir la publication de ses travaux. Je suis donc favorable à l'amendement, ainsi qu'au sous-amendement – à titre personnel, puisque ce dernier n'a pas été examiné par la commission.

Nous allons probablement beaucoup parler de l'IAE et des solutions de reconversion ou de promotion par l'alternance, sujets qui ont déjà été largement abordés en commission. Aujourd'hui, le volume de la formation est très hétérogène : certains suivent jusqu'à 70 heures, d'autres moins, d'autres beaucoup plus de 150 heures. Le financement de ce...

Ces amendements sont satisfaits par le dispositif pro A, qu'il s'agisse du public concerné, de la rémunération ou de l'objet. Dans le cadre de ce dispositif, que Mme la ministre a pris le temps de présenter précédemment, la formation doit être qualifiante. Vos amendements étant vraiment satisfaits, je vous demande de bien vouloir les retirer ; ...

La rédaction du projet de loi, issue de nos travaux en commission, mentionne déjà l'égal accès de l'ensemble des publics à la qualification et à la montée en compétences. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait par l'article 25, qui prévoit une entrée en vigueur des dispositions du titre Ier au 1er janvier 2019. La transition aura donc bien lieu jusqu'au 31 décembre 2018.

Le collège des régions sera bien composé d'élus régionaux ; il n'y a pas d'ambiguïté, donc l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Contrairement au CNEFOP, France compétences ne sera pas une instance consultative ; je serai donc défavorable à tous les amendements qui proposent d'augmenter le nombre de collèges ou les effectifs de ces derniers. Un conseil d'administration pléthorique ne serait pas adapté aux missions de ce nouvel acteur.

L'amendement no 615 est déjà satisfait. Quant à l'amendement no 611, la question du financement de la formation se pose, et nous en avons déjà débattu. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Les règles de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'État. N'empiétons pas sur les échanges que le Gouvernement aura avec les régions et les partenaires sociaux. L'avis de la commission est donc défavorable.

Nous aurons l'occasion de débattre des justifications de la nouvelle gouvernance de la certification professionnelle, confiée à France compétences, lors de l'examen de l'article 16. Elle comprendra notamment une commission chargée de la certification professionnelle, qui succédera à la CNCP. Bien entendu, l'expertise acquise par celle-ci et sa ...

L'audition du directeur général pourra avoir lieu sans qu'il soit besoin d'en inscrire le principe ni le rythme dans la loi. Avis défavorable.

On n'auditionne pas tous les ans le directeur de Pôle emploi ou ceux des autres établissements publics à caractère administratif. Le principe de droit commun est plutôt celui que nous avons retenu à l'amendement précédent. S'agissant de cet amendement, en revanche, je vous rejoins et émets un avis favorable.

Monsieur Vercamer, votre amendement est satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission, la remise d'un rapport ayant été adoptée sur proposition de notre collègue Ericka Bareigts. L'avis, est par conséquent, défavorable.

Il est important que les certifications conservent une valeur nationale. Leur définition large permet d'inclure des éléments qui répondent aux différents besoins des territoires. Si ce n'était plus le cas, les certifications se multiplieraient et le système deviendrait vite invisible. Avis défavorable.