Liberté de choisir son avenir professionnel

L'évaluation des CFA figure tous les ans dans le jaune budgétaire. Pour le reste, vos amendements visent l'ensemble du projet de loi alors que France compétences ne figure que dans son volet formation. Il nous reviendra, par nos travaux d'évaluation et par l'activité de la délégation aux outre-mer d'analyser les effets de la loi. Avis défavorab...

Le sujet est important, même si je ne partage pas votre lecture de l'article 14 bis. Celui-ci apporte, en effet, une possibilité supplémentaire de reconnaissance aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas valider la totalité d'un diplôme, par exemple les épreuves théoriques. Que ces personnes puissent faire reconnaître, au moyen ...

Je voudrais répondre aux deux principales critiques émises par leurs auteurs. D'abord, la trajectoire financière s'appuie sur des hypothèses solides, avec un financement accru. En outre, tout le monde n'utilisera pas son compte personnel de formation en même temps. C'est le principe d'un financement mutualisé garanti collectivement. Ensuite, ...

L'article vise uniquement à reconnaître la possibilité de délivrer des formations de courte durée ou non diplômantes dans le cadre des activités des établissements d'enseignement et de recherche. L'objectif est d'encadrer une pratique, qui doit rester dérogatoire et limitée au champ de la formation professionnelle continue. Avis défavorable.

Ces amendements montrent que nous avons des divergences d'approche sur le sujet. On nous reproche de retirer trop de compétences aux régions. On nous reproche parfois de trop décentraliser, …

Avis défavorable : le maintien de deux sources de financement de l'alternance nécessite, sur un plan technique, une centralisation à un moment donné.

Je tiens à préciser certaines choses. Encore une fois, il ne s'agit pas de confier aux branches des compétences exercées par les régions. Nous mettons en place une nouvelle régulation du système, fondée sur l'initiative des acteurs que sont les entreprises et les organismes de formation. Notre projet n'opère pas une centralisation : il s'agit a...

Je veux faire passer un message très clair : le montant auparavant affecté au hors quota restera le même. Une partie seulement des 23 % allait, en effet, à l'apprentissage. Cette partie sera remise dans le pot commun de l'apprentissage via le système du financement au contrat. Les 13 % prévus dans le projet de loi reviennent exactement au même ...

Votre amendement, madame la ministre, tend à exclure les formations d'apprentissage de l'éligibilité au hors quota pour rétablir le droit en vigueur. Par cohérence avec la rédaction globale qu'elle avait adoptée à mon initiative, la commission a repoussé cet amendement. Toutefois, il importe d'assurer le financement des établissements qui accu...

Ces amendements sont satisfaits par un vote intervenu précédemment. Je vous suggère donc, chers collègues, de les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement de M. Raphan. Avis défavorable sur les autres amendements.

Le code du travail et le code de l'éducation prévoient déjà l'essentiel des missions que vous proposez. Certaines formulations, de plus, sont contraires à l'esprit de la loi et créeraient de la confusion…

… là où nous voulons une clarification. La région n'a finalement pas vocation à assurer une tutelle sur les actions des branches en matière d'apprentissage. Avis défavorable.

La loi de 2014 a contribué utilement à clarifier les compétences respectives de Pôle emploi et de la région en matière d'achat des formations collectives. Avis défavorable, comme en commission.

Cette décision vise simplement à définir des critères objectifs pour agir. Vous savez bien, de plus, qu'ils sont revus chaque année en loi de finances et qu'ils ne sont pas gravés ad vitam aeternam dans la loi. Avis défavorable.

Vous proposez de revenir aux périodes de professionnalisation. Je souligne que le nouveau dispositif intitulé « Pro-A » remplira les mêmes objectifs, c'est-à-dire former les personnes en emploi, tout en ciblant mieux le public prioritaire et en privilégiant la qualité des qualifications, puisqu'il s'agira de formations longues. Selon moi, il fa...

L'amendement est satisfait par l'alinéa 78 de l'article 19, qui prévoit la prise en charge des frais annexes en cas de mobilité hors du territoire national. Avis défavorable.

Je vous renvoie à l'amendement no 1840 du Gouvernement, qui sera appelé ultérieurement et qui tend à introduire certaines précisions. Pour l'instant, nous n'allons pas rouvrir la discussion sur le sujet. Avis défavorable.

La commission se prononce favorablement sur l'amendement du Gouvernement, qui permettra de moduler les niveaux de prise en charge du financement des formations par les branches professionnelles en fonction de critères déterminés par décret. Elle est défavorable à l'ensemble des sous-amendements, qui visent à figer l'un ou l'autre de ces critère...

Je propose, un peu plus loin dans le texte, un amendement qui va dans le même sens. Je vous invite donc à retirer ceux-ci.