Liberté de choisir son avenir professionnel

Avis défavorable. Contrairement à ce que précise l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Dharréville, le passage que nous avons supprimé en commission ne visait pas une obligation pour l'employeur. L'abondement majoré du CPF ne constitue en aucun cas un impératif, vérifié dans les six ans, lors du bilan. Au contraire, cela revient à res...

L'alinéa 11 de l'article prévoit déjà que les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission de dépôt. Je propose donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Cet amendement constitue l'aboutissement d'une réflexion engagée dès le début des auditions, afin de sortir de l'insatisfaction générée par le régime du bilan récapitulatif et de l'abondement correctif, tels qu'ils sont prévus aujourd'hui. Ces critères sont en effet peu opérationnels. Aujourd'hui, toute action de formation, même lorsqu'elle co...

Avis défavorable. La priorité donnée à l'accord d'entreprise s'inscrit dans la droite ligne des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social. Cela permet une meilleure prise en compte des enjeux de l'entreprise et de développer le dialogue social en son sein.

Le sous-amendement limite à deux le nombre des entreprises utilisatrices lorsque le GEIQ recourt, comme vous le proposez, à un apprenti. Sous réserve de cette précision, l'amendement me semble judicieux, car il permettra d'assouplir l'apprentissage au sein d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification, en autorisant l'appren...

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait, puisque, par définition, la périodicité de l'entretien professionnel ne pourra pas dépasser celle de l'état des lieux récapitulatif.

J'y suis défavorable, puisque c'est l'une des mesures importantes de l'article 7. Tout d'abord, c'est assez lourd : cela concerne 280 000 contrats chaque année. Ensuite, c'était l'une des préconisations du rapport Brunet : les chambres consulaires ou les services préfectoraux apportant plus de valeur ajoutée dans d'autres domaines, il est domma...

Avis défavorable. Cet amendement alourdit significativement l'article relatif à l'obligation de maintien de l'employabilité. Cette définition, très large, sera source d'une nouvelle judiciarisation, car il sera difficile de définir le périmètre concerné.

Cet aspect fondamental de la loi fera clairement partie du rapport d'évaluation que le Parlement aura à réaliser. Par ailleurs, le Comité des finances locales se prononcera également sur l'évaluation des charges compensées. Pour ces raisons, avis défavorable.

Je partage votre objectif d'une meilleure articulation entre les outils au service de la formation dans l'entreprise et la négociation sur la GPEC ou sur les orientations de formation professionnelle. Malgré son rejet par la commission, je suis favorable, à titre personnel, à l'amendement.

C'est tout l'objet du projet de loi que de prévoir des conditions minimales de droits. Par ailleurs, celui-ci vise à développer la co-construction au sein des entreprises à l'occasion des entretiens professionnels et dans les relations quotidiennes entre le salarié et l'employeur. Nous espérons que le CPF en euros encouragera les accords.

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, car l'article 8 comporte des avancées essentielles, notamment en ce qui concerne l'orientation tardive des étudiants, la sécurisation des parcours, l'entrée en apprentissage, la facilitation nécessaire de la préparation et de la signature des contrats. S'agissant de la durée hebdomadaire de...

Votre rédaction complète celle adoptée en commission s'agissant de la durée de formation en dehors du temps de travail pour les salariés au forfait. Cette précision est bienvenue. Avis favorable.

Je partage l'esprit de l'amendement, mais cette proposition me semble redondante par rapport au temps d'orientation qui est prévu dans les lycées par les récents arrêtés, qui devraient également s'appliquer, dans des conditions spécifiques, aux collèges. Avis défavorable.

Le renvoi à la négociation collective a précisément pour but la définition d'un plafond supérieur au plafond supplétif. Il ne m'apparaît pas nécessaire de fixer une limite maximale en cas d'accord collectif.

Cet amendement vise à permettre un égal accès de tous les salariés aux formations hors temps de travail en prévoyant la prise en charge des frais de garde d'enfants. L'objectif est d'inciter à se former en soulageant de la contrainte financière que représente la garde d'enfants. Cet amendement s'adresse notamment aux parents isolés. Il s'agit d...

Vous soulevez en effet une question intéressante. On pourrait considérer qu'il ne faut pas forcément prendre en compte le critère d'âge, mais on s'aperçoit très vite que cela entraînerait des problèmes très compliqués. Nous savons déjà, que selon certains employeurs, le montant de rémunération, notamment pour les apprentis les plus âgés, peut ê...

Votre amendement n'a pas été retenu car il supprime l'intégralité de l'alinéa et, par conséquent, la référence au plan de développement de compétences qui doit être conservée. J'essaie de faire preuve d'intégrité dans les appréciations que je porte sur les amendements et j'espère que vous m'en saurez gré. Mon amendement clarifie le fait que le...

L'activité bénévole permet certes d'acquérir certaines connaissances, mais ce n'est pas du même ordre que celles dont nous tenons compte dans cet article. De même, la rédaction de l'alinéa 10 n'est pas exclusive, puisqu'il évoque le « niveau initial » de l'apprenti. Finalement, peu importe la manière dont il l'a acquis. Avis défavorable ou re...

La commission a rejeté l'amendement no 1714, qui risquerait d'ouvrir une longue liste de formations éligibles. Toutefois, s'agissant des formations un peu particulières dont il s'agit, la précision qu'il apporte lèverait une ambiguïté. À titre personnel, j'y suis donc favorable. En revanche, j'émettrai un avis défavorable sur les amendements n...