Liberté de choisir son avenir professionnel

Le dispositif existe déjà dans certaines régions particulièrement volontaristes sur ce point. Il est concret et utile de le généraliser.

Une telle contractualisation est déjà possible dans le droit actuel. Sur le fond, nous devons travailler à des passerelles, aussi efficaces que possible, entre les différentes structures. Le support du partenariat restant à déterminer, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Il est vrai que le fait d'être passé soi-même en apprentissage peut permettre de bien connaître le domaine dans lequel l'apprenti va être formé, mais on peut être un bon ancien apprenti devenu un bon professionnel sans pour autant être un bon pédagogue. De ce point de vue, il me semble important de laisser les branches négocier sur les conditio...

On est d'accord sur le fait qu'il faut valoriser le rôle du maître d'apprentissage. Mais je pense que les récompenses monétaires ou en jours de repos ne sont pas la bonne manière de procéder, car elles pourraient inciter pour de mauvaises raisons. L'idée est d'être maître d'apprentissage pour de bonnes raisons. À cet égard, la reconnaissance de...

Avis défavorable. La formation « hors les murs » donc singulièrement en entreprise, est nécessaire pour soutenir certaines filières très spécialisées. Elle est par ailleurs un moyen de mutualiser les plateaux techniques. Cela ne signifie cependant pas que le formateur vient de l'entreprise : en tant qu'enseignant, il est qualifié pour donner de...

J'ai déjà eu l'occasion d'exposer mes arguments sur ce thème. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Ce module est déjà très souvent inclus dans le stage de préparation à l'installation suivi par les artisans. Par ailleurs, si l'objet de l'amendement est positif s'agissant de la formation, je m'interroge sur le signal que l'on enverrait en l'inscrivant dans une loi traitant de l'artisanat – en l'occurrence celle du 23 décembre 1982 relative à ...

Ce seuil de représentation relève du pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle il est supprimé par l'alinéa 66. Avis défavorable.

Il est nécessaire de garder une comptabilité distincte, car cela facilite le contrôle du bon usage des fonds. Avis défavorable.

La commission a déjà fait le choix d'une expérimentation à l'objet similaire à l'initiative de certains de nos collègues.

Elle avait déjà rejeté cet amendement. Je propose que nous en restions à l'équilibre trouvé alors et émets par conséquent un avis défavorable.

Je trouve l'ensemble de ces propositions judicieuses. C'est pourquoi, dans la mesure où l'amendement no 1155 de Mme de Vaucouleurs est sous-amendé, je lui donnerai un avis favorable, ainsi qu'aux sous-amendements nos 2224 et 2225, étant entendu que le sous-amendement no 2223 est incompatible avec les précédents. En conséquence, je demande le re...

Il me semble qu'il faudrait privilégier des mesures susceptibles de favoriser, dans les faits, la présence d'apprentis en situation de handicap dans les CFA plutôt que de fixer un seuil. La fixation d'un tel seuil est un bon outil dans les entreprises, mais nous ne sommes pas ici dans le même cas de figure, puisqu'une entreprise choisit les per...

L'amendement est satisfait : les dispositions de droit commun applicables aux salariés s'appliquent aux apprentis dans ce domaine, et la jurisprudence de la Cour de cassation l'a rappelé en 2009 en indiquant que les frais de transport devaient être pris en charge lorsque l'apprenti travaillait en dehors de l'entreprise. Je demande donc le retra...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Nous avons déjà débattu de la pertinence de cette borne à seize ans. Introduire une exception pour les mineurs non accompagnés ne serait pas cohérent, dans la mesure où les enjeux sont les mêmes, qu'il s'agisse du niveau scolaire, de la maturité, des compétences ou du savoir-être. Ces mineurs peu...

Avis défavorable. Le premier amendement vise à étendre à la quatrième la « prépa-métier », au motif que le dispositif de 2011 prévoyait qu'on pouvait en bénéficier dès quatorze ans. Dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2011, l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation prévoit un âge minimal de quinze ans pour l'accès au dispositif d...

Avis défavorable. La réforme à venir des services publics prévoira une formation des enseignants à la découverte du monde professionnel. Cet amendement, qui, comme le précédent, n'est pas du niveau législatif, sera donc satisfait.

Avis défavorable. Cet amendement vise à publier les taux d'insertion professionnelle de toutes les certifications du RNCP, soit près de 10 000 titres. Je m'interroge donc sur la faisabilité de cette mesure, étant donné qu'il faudrait actualiser ces indicateurs tous les ans pour des diplômes et des titres pouvant être acquis selon différentes vo...

Cet amendement vise à engager un travail d'information sur les perspectives salariales et d'insertion professionnelle, en partenariat avec les branches professionnelles. Le législateur que nous sommes ne devrait pas prescrire d'engager un travail qui doit être mené, mais qui, tel que vous le présentez, monsieur Di Filippo, est à la fois immense...

Si nous sommes favorables à ce principe, votre rédaction a une portée juridique faible, en tant qu'elle ne précise pas cet encouragement au conventionnement, ni ne le renvoie à un pouvoir réglementaire. Cela donne peu de moyens de rendre ce droit réel.