Liberté de choisir son avenir professionnel

Cet article, qui a été adopté en commission, vise à limiter la procédure de dérogation aux cas pour lesquels elle a été introduite, à savoir les seuls cas où un mineur est en contact avec l'alcool. Il ne me semble donc pas souhaitable de revenir à la rédaction antérieure. Avis défavorable.

De nombreux rapports attestent du manque d'utilité du recours systématique aux prud'hommes en cas de rupture. Cette suppression fait l'objet d'un relatif consensus. Le droit de saisir le juge existe toujours et est assuré. Avis défavorable.

La rédaction de l'amendement ne précise pas que cette rupture, « en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage », concerne uniquement les entreprises unipersonnelles.

Si la rédaction de l'amendement visait explicitement le seul cas des entreprises unipersonnelles, j'y serais favorable. Peut-être conviendrait-il de le rectifier.

Le cas de l'apprenti est particulier : il ne veut pas seulement un emploi, il veut également une formation et une qualification. S'il est déclaré inapte, il vaudra mieux pour lui repartir sur un nouveau projet, dans une formation mieux adaptée à sa nouvelle situation, plutôt que d'être reclassé dans la même entreprise. Avis défavorable.

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel, madame la présidente. Avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Cet amendement prévoit l'application du droit contractuel en permettant expressément à l'apprenti de prétendre au salaire qu'il n'a pas pu percevoir lorsque l'entreprise est liquidée.

L'opérateur du conseil en évolution professionnelle doit avoir une approche centrée autour de l'individu et des besoins économiques du territoire pour bien l'informer. L'avis est donc défavorable.

Ces amendements sont satisfaits car la mesure est déjà prévue dans le cahier des charges. Je vous invite donc à les retirer.

Cet amendement est déjà satisfait dans la mesure où le CEP est un outil accessible à tout individu, qu'il occupe un emploi ou qu'il en recherche un. La mise entre parenthèses d'une activité professionnelle pour aider un proche ne remet pas en cause l'accès au CEP. Je vous invite à retirer cet amendement.

La complémentarité entre l'identification des besoins et du projet professionnel par l'opérateur de CEP et des actions de formation pouvant en découler, comme la VAE, le bilan de compétences ou la création d'entreprise, est effectivement indispensable et se retrouve au coeur de la philosophie du projet de loi. Ces dispositions seront prévues da...

Nous y voilà : comme je viens de le dire, dans la veine de ce que vous proposiez, il s'agit de rendre complémentaires le CEP et le bilan de compétences. Le cahier des charges du CEP doit tenir compte de leur finalité commune et de leur nécessaire articulation.

Les opérateurs, qui seront désignés par appel d'offres en région, pourront évidemment adapter leurs actions aux spécificités de leur environnement, dans le respect des grands principes qui seront communs à tous. Cela apportera des garanties communes à l'ensemble des actifs. Par conséquent, je donne un avis défavorable.

Le rapport de 2017 du CNEFOP – le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles – sur le suivi de la mise en oeuvre du CEP fait clairement état d'une mobilisation insuffisante de cet outil et de la nécessité de l'enrichir. L'avis est donc défavorable.

La possibilité offerte aux régions de désigner des opérateurs régionaux de CEP, que vous évoquez, introduite en 2014, n'a pas réellement été mobilisée. S'agissant de l'appel à candidatures prévu dans le projet de loi, il me paraît souhaitable de préserver une démarche nationale pilotée par France compétences et de ne pas surcharger les CREFOP –...

L'amendement vise à garantir une transition réussie entre les deux versions du CEP. Le sous-amendement apporte une précision de nature rédactionnelle. Je suis donc favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Je comprends votre souci de raccourcir le plus possible le délai de traitement des demandes de validation des acquis de l'expérience, cette attente pouvant en effet sembler longue aux personnes qui s'engagent dans le processus. Le délai d'un mois que vous proposez semble raisonnable pour l'usager, mais on peut s'interroger : sera-t-il réellemen...

Ce rôle, qui s'exerce en amont de la recevabilité, me semble relever du conseil en évolution professionnelle, qui peut accompagner et orienter l'individu concerné dans sa démarche et l'aider à trouver la formation à laquelle il doit adresser son dossier de candidature. Cette démarche en amont peut parfois être complexe et décourager la personne...

J'aurais énormément de choses à dire mais je vais essayer de m'en tenir à l'article 4, relatif aux actions de formation, et de ne pas partir dans tous les sens en m'éloignant du sujet.

Nous ne limitons pas du tout le champ de la formation à quatre actions : nous proposons une définition rénovée et resserrée, couvrant exactement le champ couvert par l'énumération à la Prévert proposée dans le code du travail, avec quatorze actions de formation qui s'étaient additionnées au fil des réformes, sans aucune cohérence ni lisibilité....