Les amendements de Catherine Fabre pour ce dossier
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ce qui peut arriver. S'agissant du fond, l'amendement est satisfait dans les entreprises de moins de onze salariés, et les autres sont soumises à la cotisation ATMP – accidents du travail et maladies professionnelles – et à la cotisation assurance chômage. Cet amendement aurait donc pour effet à la fois de réduire à quasiment rien la différence...
Premièrement, cette mesure de suppression s'inscrit dans la logique de l'article 12 qui vise à créer un mécanisme de prime unique à l'apprentissage. Deuxièmement, s'agissant des personnes en situation de handicap, c'est vers les aides de l'AGEFIPH – l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés – pour l'emba...
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le réaffirmer antérieurement, nous avons fait le choix de concentrer les efforts sur les niveaux de qualification les plus faibles, bac et infra-bac. L'avis de la commission demeure donc défavorable.
Votre intervention correspond à un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. L'amendement no 677 demande un renvoi au décret pour la fixation du montant de la prime unique, point satisfait par la rédaction actuelle. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
