Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

Cet article permettra une avancée majeure, grâce à la création de France compétences, qui sera chargée de la régulation du système. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

En Corse, comme dans l'hexagone, l'échelle nationale a été retenue comme critère de représentativité. Un régime identique me paraît légitime, quel que soit le territoire d'implantation du CREFOP. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.

Là encore, le principe d'une coprésidence des CREFOP doit être préservé sur l'ensemble du territoire. Donc avis défavorable.

La rédaction que vous souhaitez modifier est celle du projet de loi initial, dans lequel France compétences était effectivement un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État. Cette rédaction a ensuite évolué au cours de nos débats, et France compétences est devenue une institution nationale publique dotée de la personnal...

Avis défavorable. Si votre rédaction était retenue, France compétences pourrait percevoir la contribution, mais pas la redistribuer. Elle ne pourrait donc financer ni le CPF – compte personnel de formation – ni la formation des demandeurs d'emploi, ni les opérateurs de compétences pour l'appui aux entreprises de moins de cinquante salariés. Je ...

Monsieur Viala, le principe de votre amendement est louable, mais il constitue une obligation particulièrement lourde. Cela reviendrait, pour la moindre recommandation de France compétences, à consulter tous les opérateurs de compétences – OPCO, ou OPCOM – sans exception, et ainsi à rigidifier énormément, voire à paralyser cette mission. Avis d...

C'est effectivement par l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels, en complément de l'apprentissage théorique, que sera atteint un accès effectif à l'emploi : nous sommes bien d'accord sur ce point. La notion de qualité des formations couvre néanmoins cet enjeu, si bien que j'émets un avis défavorable.

Il me paraît préférable d'engager un dialogue entre l'État et les régions sur l'identification des critères les plus pertinents, plutôt que de les figer sans concertation dans la loi. Avis défavorable.

Je suis d'accord avec vous pour dire que l'intégration sur le marché du travail est un objectif important pour l'offre de formation professionnelle, néanmoins il n'est pas le seul et il ne me paraît pas souhaitable de décliner la palette des critères qui devraient être pris en compte dans ces enquêtes de satisfaction. Pour cette raison, avis dé...

Les règles de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'État, et il n'est pas nécessaire ni souhaitable de préempter les échanges que le Gouvernement aura avec les régions et les partenaires sociaux. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable.

Là encore, il n'est pas nécessaire, ni souhaitable, de préempter les échanges entre les acteurs du quadripartisme. La commission a réaffirmé la position exprimée par notre assemblée en première lecture, renvoyant à un décret en Conseil d'État la définition de la composition du conseil d'administration. J'émets donc un avis défavorable.

Le parallèle dressé avec les CREFOP ne me semble pas pertinent, dans la mesure où ces instances sont consultatives, ce qui n'est pas le cas ici. Comme nous l'avons exprimé à de multiples reprises, c'est aux acteurs interprofessionnels qu'il revient de relayer la politique définie à cette même échelle, nationale et interprofessionnelle. J'émets ...

Le pouvoir de nomination des personnalités qualifiées doit s'inscrire dans le principe d'un seul ministère chef de file par établissement public. En l'espèce, il s'agit du ministère en charge de la formation professionnelle. Cette pratique a fait l'objet de circulaires du Premier ministre datées du 26 mars 2010 et du 23 juin 2015. Il s'agit d'...

Il ne semble pas nécessaire de constituer un sixième collège composé uniquement de parlementaires. En tant que législateur, nous définissons les missions de France compétences et devrons évaluer ses travaux, notamment dans le cadre de la remise du rapport d'activité annuel. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà. Avis défavorable.

Je réaffirme ici la nécessité de préserver une gouvernance resserrée de France compétences. Il ne me semble pas souhaitable d'intégrer des représentants des personnes handicapées, ni des organismes consulaires qui font l'objet de l'amendement suivant. S'agissant des personnes handicapées, des représentants de ce public peuvent siéger au sein d...

Ne préemptons pas les échanges que le Gouvernement aura avec les représentants des régions et des partenaires sociaux, chers collègues. Ne nous enfermons pas dans le faux débat de la remise en cause du quadripartisme du conseil d'administration de France compétences. Avis défavorable.

Le rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoit que le conseil d'administration donne un avis sur la désignation du directeur général et peut demander sa révocation à la majorité des deux tiers, apparaît souhaitable, à la fois pour garantir l'implication du conseil d'administration dans la procédure de désignation et pour as...

Vous avez été sensible à mes arguments. Je le suis aux vôtres, et j'ai moi aussi évolué depuis la commission : il me semble que l'audition du directeur général avant et pendant l'exercice de ses fonctions est souhaitable. Avis favorable.

J'ai d'abord pensé que cette précision était superflue, puisque le rapport annuel doit couvrir par définition l'ensemble du territoire national. En vous entendant, je comprends le souci d'efficacité qui vous anime. Avis favorable.

Je comprends votre préoccupation : l'obligation de transmission de l'ensemble des documents administratifs s'appliquera bien à France compétences pour les personnes qui en feront la demande, comme pour toute autre institution publique. En revanche, prévoir que cela relève obligatoirement de prestataires ou de partenaires externes ne m'apparaît...