Les amendements de Catherine Fabre pour ce dossier
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Sans surprise, défavorable. L'article 17 est un formidable véhicule de simplification pour les entreprises puisqu'il rend possible un recouvrement unique par les URSSAF, au mois le mois, de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.
Sur ce sujet, qui a beaucoup évolué au cours de la navette, mon sentiment est que le maintien du droit en vigueur, qui limite aux établissements à but non lucratif le bénéfice du hors quota, donne de la sécurité et de la lisibilité au dispositif. De plus, je ne pense pas que cela empêche les établissements internationaux de venir s'implanter en...
Je voudrais répondre aux deux principales critiques émises par leurs auteurs. D'abord, la trajectoire financière s'appuie sur des hypothèses solides, avec un financement accru. En outre, tout le monde n'utilisera pas son compte personnel de formation en même temps. C'est le principe d'un financement mutualisé garanti collectivement. Ensuite, ...
Avis défavorable : le maintien de deux sources de financement de l'alternance nécessite, sur un plan technique, une centralisation à un moment donné.
Je veux faire passer un message très clair : le montant auparavant affecté au hors quota restera le même. Une partie seulement des 23 % allait, en effet, à l'apprentissage. Cette partie sera remise dans le pot commun de l'apprentissage via le système du financement au contrat. Les 13 % prévus dans le projet de loi reviennent exactement au même ...
Votre amendement, madame la ministre, tend à exclure les formations d'apprentissage de l'éligibilité au hors quota pour rétablir le droit en vigueur. Par cohérence avec la rédaction globale qu'elle avait adoptée à mon initiative, la commission a repoussé cet amendement. Toutefois, il importe d'assurer le financement des établissements qui accu...
Ces amendements sont satisfaits par un vote intervenu précédemment. Je vous suggère donc, chers collègues, de les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement de M. Raphan. Avis défavorable sur les autres amendements.
