Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 19)

Les branches comprennent d'elles-mêmes qu'il est de leur intérêt de ne pas sous-financer les formations transversales. D'autre part, il existe un garde-fou : si les niveaux de prise en charge s'avèrent exagérément hétérogènes, il reviendra à France compétences, compte tenu de son rôle de régulation, d'intervenir. Avis défavorable.

Je rappelle que les fonds non utilisés par les opérateurs de compétences sont rendus à France compétences : ils ne sont donc pas perdus pour la formation professionnelle et l'apprentissage. Pour le reste, nous avons déjà réaffirmé notre souhait de concentrer nos efforts sur les entreprises de moins de 50 salariés. Il me semble que l'amendement...

Ces dispositions sont nécessaires pour sécuriser le financement du CPF et du conseil en évolution professionnelle des indépendants. Avis défavorable.

Ces amendements font partie d'une série qui tend à ajouter des critères de fixation du coût au contrat. La commission a repoussé tous les amendements tendant à énumérer ces critères de manière à la fois excessivement précise et insuffisamment exhaustive. En effet, comme nous le disions en première lecture, ces ajouts risquent de figer le travai...

Comme je l'ai dit en commission, nous ne pouvons pas donner le montant de la prise en charge puisque ce sont les branches qui vont le définir. Mais si j'ai indiqué que le niveau serait à peu près le même, c'est parce que le montant global dédié à l'apprentissage ne diminue pas. Au contraire, il augmente, puisque l'ensemble des cotisations de l'...

Élargir à ce point la rédaction fait courir deux risques : faire entrer dans cette notion d'investissement des dépenses de tous ordres et créer une zone grise avec ce que financent les régions au titre de leurs subventions d'investissement. Avis défavorable.

J'avais exposé une explication commune, valable pour l'ensemble des amendements. C'est pourquoi je n'ai pas pris le temps de développer ma réponse au vôtre. L'idée, c'est que ce sont les branches qui déterminent le coût au contrat, en prenant en compte ce type de spécificité, le cas échéant. À mon sens, ce n'est pas en amont que nous devons fix...

Une fois de plus, c'est parce qu'il s'agit du même argumentaire que précédemment : nous ne souhaitons pas prédéfinir des critères pour le coût au contrat.

Aux articles 11 bis et 17, nous avons sécurisé l'éligibilité des écoles de production au solde de la taxe d'apprentissage hors quota. Leur financement ne peut donc pas être pris en charge et au titre du hors quota, et au titre de l'apprentissage. Avis défavorable.

Vous proposez de revenir aux périodes de professionnalisation. Je souligne que le nouveau dispositif intitulé « Pro-A » remplira les mêmes objectifs, c'est-à-dire former les personnes en emploi, tout en ciblant mieux le public prioritaire et en privilégiant la qualité des qualifications, puisqu'il s'agira de formations longues. Selon moi, il fa...

L'amendement est satisfait par l'alinéa 78 de l'article 19, qui prévoit la prise en charge des frais annexes en cas de mobilité hors du territoire national. Avis défavorable.

Je vous renvoie à l'amendement no 1840 du Gouvernement, qui sera appelé ultérieurement et qui tend à introduire certaines précisions. Pour l'instant, nous n'allons pas rouvrir la discussion sur le sujet. Avis défavorable.

La commission se prononce favorablement sur l'amendement du Gouvernement, qui permettra de moduler les niveaux de prise en charge du financement des formations par les branches professionnelles en fonction de critères déterminés par décret. Elle est défavorable à l'ensemble des sous-amendements, qui visent à figer l'un ou l'autre de ces critère...

Je propose, un peu plus loin dans le texte, un amendement qui va dans le même sens. Je vous invite donc à retirer ceux-ci.

Dans la mesure où nous avons voté précédemment un autre mode de financement des écoles de production sur la part « hors quota », je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Comme je l'expliquais précédemment, cet amendement vise à sécuriser, d'un point de vue juridique, la possibilité pour l'opérateur de compétences de prendre en charge les missions de promotion des métiers dans le cadre d'une convention avec l'État. Il poursuit donc le même objectif que l'amendement no 1510. La rédaction de notre amendement se di...

La commission a repoussé cet amendement qui propose d'allonger la liste des dépenses prises en charge par l'opérateur de compétences. Toutefois, les rémunérations des salariés qui s'absentent pour participer à un jury d'examen ou de VAE me semblent pouvoir faire partie de ces dépenses. Je donne donc, à titre personnel, un avis favorable à l'ado...