Les interventions de Catherine Fabre sur ce dossier
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18/07/2018 — Amendement N° AS295 au texte N° 1168 - Article 24 (Adopté)
Mme Fabre
Supprimer le III du deuxième alinéa de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec la suppression de la contribution supplémentaire à l'alternance prévue à l'article 17.
