Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 6 bis a)

À l'alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « Au même cinquième alinéa, les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d'information » sont supprimées » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des deux dernières années », les mots : « de la dernière année ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 36, rétablir le IIbis dans la rédaction suivante : « IIbis. – À compter du 1erjanvier 2019, il est mis fin aux effets des accords d'entreprises conclus en application de l'article L. 6331‑10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018. « À cette date, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au ...

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Le texte issue des travaux du Sénat confie aux régions une stratégie pluriannuelle opposable aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences. En inversant les rôles dévolus dans le projet de loi initial, une telle modification s'écarte de la volonté de créer une gouvernance soupl...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l'article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile dès lors que l'artic...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la mention des centres d'information et d'orientation qui n'ont pas vocation à disparaître

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une rédaction adoptée par le Sénat, revenant à décliner un objectif de l'action de formation pour le cas spécifique des sapeurs-pompiers volontaires. Cette rédaction revient en effet à confondre un objectif avec une catégorie de public, et à rouvrir une déclinaison sectorielle d...

Supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la disposition introduite par le Sénat rendant obligatoire la participation des maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des titres ou diplômes préparés. Par son caractère systématique, celle-ci risque d'être à la fois d'une application difficile et de remettre en cause...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'âge minimal pour travailler, après autorisation administrative, dans un débit de boissons à consommer sur place. Il convient de revenir sur cette suppression qui banalise l'exercice d'une activité dans ce type d'établissement par de...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout du Sénat relatif à la composition des CREFOP. La rédaction n'apparaît pas opérationnelle, tant en l'absence de représentant « d'apprentis » à proprement parler, qu'en raison de la difficulté qui en découlerait vis à vis d'autres salariés, tels que ceux en contrats de prof...

Supprimer les alinéas 24 à 34. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit deux modifications au projet de loi qu'il convient de supprimer. D'une part, il a élargi à la 4ème la mention d'un stage de préparation à la formation professionnelle. En l'absence de précision supplémentaire, une telle extension n'est pas opportune. D'autre part, il a cr...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 », les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à trois ans la durée de l'expérimentation du contrat de professionnalisation dans les structures de l'in...

À la troisième phrase de l'alinéa 30, après le mot : « rapport », insérer les mots : « , annexé des montants des dépenses engagées et mandatées et de l'état détaillé de leur affectation, ». Exposé sommaire : Dans sa nouvelle rédaction, le Sénat a supprimé des précisions nécessaires sur le contenu du rapport transmis par les régions sur les...

À la quatrième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « dont celui de la taille de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation à l'article L. 6411‑1 du code du travail, les actions de validation des acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences au sens de l'article L. 6113‑1. Le périmètre des certifications profes...

À l'alinéa 87, supprimer les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture. Comme son nom l'indique, la commission paritaire interprofessionnelle régionale sera composée des représentants des partenaires sociaux représentatif...

Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif adopté par le Sénat, conduisant à réintroduire une gestion internalisée du CPF. Cette possibilité, peu mobilisée voire contournée, n'a pas eu les effets escomptés depuis 2014 et doit donc voir sa suppression maintenue, à l'article 1er comme à l'article 17.

À l'alinéa 175, substituer aux mots : « de l'article L. 6333‑1 du code du travail ou de l'article L. 6333‑2 du même code dès lors qu'ils ne sont pas agréés également au titre de l'article L. 6333‑2 dudit code » les mots : « des articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'ajout d...