Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4 bis a)

Je suis entièrement d'accord avec mes collègues du groupe Les Républicains. L'article 4 bis A répond à leur préoccupation en prévoyant la production d'un compte rendu financier. C'est une démarche totalement banale pour toute association qui demande des fonds en préfecture. La demande est toujours subordonnée à la production d'un budget prévisi...

L'article mentionne le compte rendu financier. Toute demande de subvention en préfecture doit comporter un budget prévisionnel, quelle que soit la nature de l'association. C'est une obligation absolue. Si ce budget ne fait pas apparaître l'utilisation de la subvention en recettes et en dépenses, la subvention ne sera pas accordée. J'ai accompag...