Les interventions de Catherine Osson sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/11/2021 — Amendement N° CL432 au texte N° 4406 - Après l'article 4 bis D (Non soutenu)
Mme Parmentier-Lecocq, M. Morenas, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, M. Di Pompeo, Mme Le Peih, Mme Osson
Le premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour de 3 communes centres ou plus, de plus de 5 000 habitants ». Exposé sommaire : Certaines communautés de communes regroupent aujourd’hui un n...
