Les interventions de Catherine Osson sur ce dossier

41 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3213 au texte N° 4721 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

02/12/2021 — Amendement N° 3212 au texte N° 4721 - Article 15 (Adopté)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

02/12/2021 — Amendement N° 3210 au texte N° 4721 - Article 9 (Adopté)
M. Zulesi, Mme Sarles, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nab...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

02/12/2021 — Amendement N° 3209 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Tombe)
M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Na...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

02/12/2021 — Amendement N° 3208 au texte N° 4721 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

02/12/2021 — Amendement N° 3207 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

02/12/2021 — Amendement N° 3110 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
M. Rebeyrotte, M. Mis, M. Batut, M. Cabaré, M. Venteau, M. Chalumeau, M. Mazars, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, M. L...

Après l’article L. 1432‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑9-1. – Le Préfet de région est le délégué territorial de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du Préfet de Région, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, com...

02/12/2021 — Amendement N° 2191 rectifié au texte N° 4721 - Article 36 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

02/12/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

02/12/2021 — Amendement N° 1965 au texte N° 4721 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Osson, M. Di Pompeo

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : L’accès à l’eau est un droit fondamental que les collectivités organisent en responsabilité. Il importe que chacun contribue au financement de ce service public en fonction de sa consommation et de ses moye...

02/12/2021 — Amendement N° 1964 au texte N° 4721 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Osson, M. Di Pompeo

Après le mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « après avis favorable du représentant de l’État dans le département et consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées. Les constatations effectuées par ces appareils so...

02/12/2021 — Amendement N° 1963 au texte N° 4721 - Article 4 (Rejeté)
Mme Osson, M. Di Pompeo

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de plus de 1 000 habitants » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre possible la signature de pétitions citoyennes dans les communes de plus de 1000 habitants. En effet, pour les plus petites communes, de moins de 1000 hab...

02/12/2021 — Amendement N° 1962 au texte N° 4721 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Osson, M. Mis, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, M. Paluszkiewicz

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent présenter des propositions du même ordre que celles évoquées à l’article L. 3211‑3 du code général de...

02/12/2021 — Amendement N° 1840 rectifié au texte N° 4721 - Article 3 (Retiré)
M. Belhaddad, M. Venteau, Mme Brugnera, M. Anato, M. Testé, Mme Osson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, M. Sorre, Mme C...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ; « b) La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «...

18/11/2021 — Amendement N° CL835 au texte N° 4406 - Article 1er bis (Non soutenu)
Mme Osson, M. Mis, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, M. Paluszkiewicz

Après l’alinéa 5, insérer les deux nouveaux alinéas suivants : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent présenter des propositions du même ordre que celles évoquées à l’article L. 3211‑3 du code général...

18/11/2021 — Amendement N° CL838 au texte N° 4406 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Osson

 « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2322‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». » Exposé sommaire : L’article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que « le Conseil municipal peut porter au budget tant en section d’investissement...

18/11/2021 — Amendement N° CL834 au texte N° 4406 - Article 1er ter (Tombe)
Mme Osson, M. Mis, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, Mme Riotton, M. Paluszkiewicz, M. Dombreva...

À l’alinéa 2, après le mot : « frontaliers », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale de ces territoires » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux EPCI situés dans des départements transfrontaliers de pouvoir également participer, aux côtés des collectivités qui le souhaiteraien...

18/11/2021 — Amendement N° CL837 au texte N° 4406 - Après l'article 34 bis (Irrecevable)
Mme Osson, M. Mis, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, M. Paluszkiewicz,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

18/11/2021 — Amendement N° CL1402 au texte N° 4406 - Article 3 (Tombe)
M. Belhaddad, Mme Osson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Colboc

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « c) La seconde phrase du même deuxième alinéa du III est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ; ». Exposé sommaire : Parce que le sport est un fait social complet qui touche à l’éducation, la santé, la cohésion sociale et l’intégration ou encore l...

18/11/2021 — Amendement N° CL836 au texte N° 4406 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Osson, M. Mis, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, Mme Riotton, M. Paluszkiewicz

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsque sont implantées par des collectivités territoriales ou leurs groupements les appareils de contrôle sur des sections de routes où les services de l’État en ont déjà implanté au préalable, le représentant de l’État dans le département met en œuvre les moyens néce...