Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL836 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Osson, M. Mis, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, Mme Riotton, M. Paluszkiewicz.
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsque sont implantées par des collectivités territoriales ou leurs groupements les appareils de contrôle sur des sections de routes où les services de l’État en ont déjà implanté au préalable, le représentant de l’État dans le département met en œuvre les moyens nécessaires pour faire converger et harmoniser la gestion desdits appareils. »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« et à l’instruction de ces demandes »
les mots :
« , à l’instruction de ces demandes et à l’harmonisation de la gestion des appareils sur une même section de route ».
Exposé sommaire :
Le présent article du projet de loi permet aux collectivités, dans des conditions particulières établies par l’article, d’installer des appareils de contrôle type « radars » sur les sections de route dont elles ont la gestion.
Le présent amendement vise à anticiper la situation qui pourrait découler des précitées créations dans les cas où seraient préalablement déjà implantés des radars relevant de l’État. Pour une raison de lisibilité et de transparence, il semble judicieux de permettre, sur les territoires où « cohabitent » les radars créés par l’État et les collectivités, que soient harmonisées les modalités de gestion de ces derniers. Cet amendement de méthode permet au représentant de l’État, avec le partenariat des collectivités, de faire advenir cette convergence sur les territoires concernés.
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