Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
(Article 4)

L'article 4 renforce, certes, le secret de l'instruction, mais il ne modifie pas la logique actuelle : il ne fait que rendre la révélation plus difficile ou risquée. La défense du principe du secret de l'instruction est une nécessité, nous en sommes tous convaincus, tant il est violé de manière répétée, parfois par l'institution judiciaire elle...

Bien entendu, cette mesure nécessite concomitamment que le parquet et l'instruction poursuivent systématiquement les violations de ce principe.