Les interventions de Cathy Racon-Bouzon sur ce dossier
62 amendements trouvés
16/11/2021 — Amendement N° CL337 au texte N° 4406 - Après l'article 42 bis (Irrecevable)
M. Gérard, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, M. Marc Delatte, Mme Marsaud, Mme Racon-Bouzon, M. Cormier-Bouligeon, M. Testé, ...
L’article L313‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État peut toutefois confier la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique e...
16/11/2021 — Amendement N° CL338 au texte N° 4406 - Après l'article 42 bis (Irrecevable)
M. Gérard, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, Mme Marsaud, Mme Racon-Bouzon, M. Marc Delatte, Mme Provendier, M. Testé, M. Cla...
Le III de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou d’une aire de valorisation de l’architecture et du patrimoin...
