Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL337 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2021 par : M. Gérard, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, M. Marc Delatte, Mme Marsaud, Mme Racon-Bouzon, M. Cormier-Bouligeon, M. Testé, Mme Provendier, Mme Panonacle, Mme Krimi, Mme Cazarian, M. Claireaux, Mme Hérin, M. Henriet.
L’article L313‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’État peut toutefois confier la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est le fruit des conclusions de la mission d’évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine visant à faciliter la mise en œuvre des sites patrimoniaux remarquables.
Il a pour objet de permettre à l’État de confier à l’autorité compétente en matière de Plan local d’urbanisme la maîtrise d’ouvrage de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
L’article L. 313‑1 du code de l’urbanisme prévoit déjà que la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration ou la révision du PSMV peut être déléguée à la
collectivité compétente en matière de PLU.
Dans un souci de simplification procédurale et d’unification des étapes du PSMV, il conviendrait d’élargir cette possibilité en cas de modification.
Cette procédure devra être précisée par décret en Conseil d’État.
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