Les interventions de Cécile Muschotti sur ce dossier
11 amendements trouvés
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code précité désignent un interlocuteur référent. » Exposé somma...
À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, ». Exposé som...
« Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral désignent un interlocuteur référent. » Exposé sommaire : L'absence d'interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de...
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, sur » Exposé s...
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral et qui recourent à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement. Sont mentionnés pour chaque contenu : 1° La part d'accès direct, sans recours aux al...
Après le mot : « journalistes », insérer les mots : « , le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information, les associations régies par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, » Exposé sommaire...
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi », les mots : « porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ». Exposé sommaire : Le cœur du dispositif du présent texte consis...
À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « informations, » insérer les mots: « , notamment en matière de transparence de leur algorithme, de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, de certification des comptes de leurs utilisateurs, d'information des utilisateurs sur la nature...
Compléter l'avant-dernier alinéa par la phrase : « Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'obligation de coopération que la loi impose aux plateformes et au...
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment en matière de transparence de leur algorithme, de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, de certification des comptes de leurs utilisateurs, d'information des utilisateurs sur la nature, l'origine et les modalités de diffusion de...
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral, les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne communication audiovisuelle au se...