Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Sous-Amendement N° 234 à l'amendement N° 226 (Adopté)
Publié le 6 juin 2018 par : M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Attal, Mme Avia, Mme Bergé, M. Bois, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gauvain, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Hérin, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Paris, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Sorre, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Vignal, M. Villani, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Après l'article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, ».
Exposé sommaire :
Parmi les mesures que peuvent prendre les plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses informations, il est utile de prévoir qu'en toute période les plateformes puissent communiquer à leurs utilisateurs l'identité des personnes qui les rémunèrent afin de promouvoir un contenu d'information.
Cette information peut aider les utilisateurs à déceler d'éventuelles fausses informations, et cela, même en dehors des périodes électorales.
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