Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 5)

La loi de 2015 rend difficile de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d'un demandeur d'asile en procédure accélérée, même dans le cas d'une erreur de la préfecture ou de l'OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides. Nous proposons donc l'écriture suivante de l'article L. 723-2 du CESEDA – code de l...

Dans un objectif de simplification administrative et de célérité des procédures, le projet de loi autorise l'OFPRA à adresser la convocation à l'entretien individuel « par tout moyen ». Cela entraîne une forme d'insécurité juridique, et ne permet de contrôler ni l'envoi ni la réception de la convocation – alors même que l'entretien à l'OFPRA re...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 6 afin que le demandeur d'asile soit entendu non pas dans une langue dont il a une connaissance supposée suffisante mais bien dans une langue choisie par lui et qu'il comprenne. Certains dialectes ont difficilement des traducteurs à l'OFPRA et, dès lors, celui-ci suppose, au regard de la région d'origine ...

Monsieur le ministre d'État, vous vous êtes exprimé devant nous à propos des mineurs demandeurs d'asile, et vous nous avez assuré qu'un groupe de travail allait très rapidement être installé sur ce sujet, donc que le traitement des mineurs, isolés ou non, serait bien rediscuté, ce qui permettra de garantir une procédure particulière lors de l'e...