Parquet européen et justice pénale spécialisée

Pour ce qui concerne sa partie relative au parquet européen, le projet de loi dont nous sommes saisis depuis plusieurs semaines est l'aboutissement d'un travail de plus de vingt ans. Je pense aujourd'hui à Christiane Taubira et à Nicole Belloubet – sans vous oublier, monsieur le garde des sceaux, car vous n'êtes pas pour rien dans l'aboutisseme...

Il s'agit d'une belle avancée institutionnelle. D'évidence, le parquet européen est l'institution utile pour les crédits européens afin de lutter contre la fraude fiscale. Cette nouvelle juridiction, intégrée dans notre système national, pose le principe de l'indépendance du parquet et, plus que jamais, la question du statut du parquet français.

Le parquet européen serait le vecteur d'un ensemble de normes et de valeurs dont pourront s'inspirer certains États membres de l'Union européenne car leur système judiciaire nous inquiète : je pense en particulier à la Pologne ou la Hongrie.

Bien que ces États ne soient pas engagés dans le processus dont nous débattons, il est opportun d'espérer que se crée un cercle vertueux.

Concernant la justice spécialisée et plus spécifiquement la justice pénale environnementale, nous avons affaire au résultat d'une indigente activité judiciaire, en lien avec un budget insuffisant mais aussi – ceci expliquant en partie cela – avec une société qui a tardé à placer l'enjeu environnemental au coeur de ses préoccupations. La justice...

Nous regrettons que les associations de protection de l'environnement agréées, dont l'expertise aurait pu éclairer le magistrat en amont de la négociation, ne soient pas entendues par le procureur avant que cette négociation ne s'engage.

Un décret l'aurait permis. La publicité des conclusions de la CJIP, proposée par un amendement du groupe Socialistes et apparentés, aurait été une façon de suppléer à une audience qui n'a pas lieu : cette proposition répondait à une volonté de pédagogie et de prévention. La création de la justice spécialisée est un premier pas. Nous restons ce...

eu égard à l'urgence climatique et des préoccupations des nouvelles générations. Le rapport remis à la Garde des sceaux en 2019 « Une justice pour environnement », dont ce premier texte de loi s'est inspiré, comporte des propositions tout à fait opportunes que plusieurs de nos amendements reprennent. Il en est un qui devrait prospérer : il vis...

outil précieux pour suspendre les risques d'atteintes graves à l'environnement. Nous y travaillons et nous vous le proposerons dans un texte à venir. Enfin, l'article 12, relatif aux professions réglementées, est l'article du renoncement. C'est un renoncement, parce que nous avions une tout autre ambition, lorsque nous avons adopté la loi, dit...

La majorité aurait dû soutenir la loi de l'ancien ministre de l'économie, aujourd'hui Président de la République, mais elle a supprimé, modifiant ainsi le texte du Sénat, la seule entrée réservée à l'Autorité de la concurrence. J'en profite pour saluer le rapporteur du texte au Sénat, M. Philippe Bonnecarrère.

J'ai le souvenir d'un rapport de l'inspection des finances qui n'avait pas fait plaisir aux professions concernées et qui a commandé le texte de 2015.

Le parquet européen est une avancée, tant sur le plan de la lutte contre la fraude fiscale, que de l'alignement de systèmes judiciaires des États européens. La spécialisation de la justice est un signal fort de notre volonté de traiter les préjudices environnementaux. Nous espérons qu'il s'agit de prémices de la justice environnementale, et que...

Nous sommes un peu jaloux, car nous aurions aimé déposer un tel amendement. Par respect pour nos collègues du groupe GDR, nous ne l'avons pas fait, mais il résulte d'une juste conception de ce que doit être une convention judiciaire appliquée à l'écologie. À ce propos, la mission chargée d'évaluer les relations entre justice et environnement, ...

J'entends vos arguments et je constate que l'amendement que nous avions déposé a eu un effet indirect, puisque la publicité de la convention a été étendue en commission des lois : je vous en remercie. Mais dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, des amendements avaient été adoptés ...

Je suis un peu surprise : nous constatons que nous manquons d'experts, que toutes les expertises sont bienvenues, et je vous rejoins sur ce point ; en revanche, nous n'observons pas que les associations de protection de l'environnement sont les premiers spécialistes du territoire en matière environnementale, si bien qu'elles ne peuvent être con...

Je vous remercie de ces explications, qui auront le mérite de figurer au compte rendu de nos débats, consacrant le rôle judiciaire des inspecteurs de l'environnement. Leur impuissance leur était insupportable. Nous retirons notre amendement.

Cet amendement répond pleinement aux objectifs que nous souhaitons donner au texte : une plus grande réactivité sur le territoire et davantage de fongibilité et de mutualisation. Le groupe Socialistes et apparentés le votera.

Il vise à permettre aux victimes d'adresser directement une plainte aux fonctionnaires et agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à ceux-ci de les recueillir. Il s'agit de simplifier la démarche tant pour le bureau d'ordre du parquet que pour les victimes, dont les plaintes seraient regroupées au sein ...

Ce n'est pas parce qu'il existe une procédure qu'on ne peut pas imaginer d'autres dispositifs, vous en conviendrez. Nous savons tous que la dimension environnementale est largement sous-judiciarisée – les chiffres le démontrent. Notre préoccupation est de la remettre à niveau ; ce combat n'est ni excessif ni exorbitant. Quant à France nature e...

Il s'agit de permettre aux inspecteurs de l'environnement d'échanger des informations ou des documents avec les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne et de favoriser ainsi une coopération interétatique plus efficiente en matière environnementale. Sauf erreur de ma part, ce dispositif n'a pas encore fait l'objet d'...