Parquet européen et justice pénale spécialisée

… – je pense du reste avoir été la première à le faire, lors de la précédente législature. Il n'y a pas du tout d'entrisme de la part d'une association, seulement une expression qui me paraît tout à fait intéressante. Je pense que France nature environnement n'est pas une petite association et qu'elle mérite de la considération. Madame la rap...

Je ne souhaite pas prolonger les débats, car nous avons bien travaillé jusqu'à présent, mais je précise que nous souhaitions un rapport portant non pas sur l'écocide, mais sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement. Un tel examen nous paraît important, car ces dispositions, dont certaines on...

Sur la forme, le groupe Socialistes et apparentés souligne la précipitation dans laquelle les textes ont été soumis à la commission des lois – qui répond néanmoins toujours présente lorsqu'un travail lui est confié. Nous tenons à remercier le garde des sceaux de sa présence tout au long des travaux qui se sont tenus dans une ambiance constructi...

Les débats relatifs à la justice environnementale ont été d'un bon niveau. Le constat d'une situation alarmante en matière d'efficacité de la justice pénale environnementale – le contentieux ne représentant que 1 % des condamnations au pénal et 0,5 % au civil – nous oblige. Tournons-nous vers les juridictions spécialisées et protégeons-nous des...

Je me permets d'insister un peu sur ces amendements en discussion commune car, à mon sens, le risque imminent de dépérissement des preuves existe en cas de préjudice écologique. Pouvoir prouver une atteinte environnementale nécessite parfois des mesures conservatoires telles que des relevés immédiats. Par ailleurs, M. le ministre nous répond q...

La CJIP a été créée en 2016 par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, et a montré son efficacité pour lutter contre la délinquance « en col blanc ». Or nous parlons ici de tout autre chose : le préjudice écologique. Aucune raison procédurale n'oblige à ca...

La convention est un moyen supplémentaire offert à une entreprise ayant causé un préjudice écologique, mais n'a pas vocation à ce que les parties conviennent ensemble d'une réparation sans reconnaissance de culpabilité. La culpabilité est essentielle. Contrairement à ce qui a été dit en commission, la reconnaissance de culpabilité ne fera pas o...

Compte tenu du rythme effréné que connaît l'Assemblée nationale et des difficultés que nous avons à travailler sur les textes, chacun d'entre eux pourrait faire l'objet d'une motion de rejet, mais celui-ci, relatif au parquet européen, résulte d'un travail engagé depuis de longues années par d'éminents juristes et sous des gardes des sceaux tel...

S'agissant du titre Ier, la transposition du règlement relatif au Parquet européen n'appelle pas de notre part d'observations au fond. C'est une belle avancée institutionnelle, le résultat d'un travail de nombreuses années, dont le pas décisif est franchi aujourd'hui. On doit rappeler ici le rôle de Christiane Taubira. L'institution d'un parqu...

Il s'agit toujours de la CJIP. Nous avons voté en faveur de cette arme de dissuasion qu'aurait représenté un taux fixé à 40 % du chiffre d'affaires, et cela d'autant plus qu'il s'agit d'un plafond : le taux décidé peut être moindre.

En effet, la CJIP est également destinée à intimider. La prévention en matière de préjudice écologique est vraiment la règle à suivre, car ce préjudice ne se répare pas, ou très mal. Cela étant dit, nous pourrions, pour ce qui concerne la CJIP, avancer de manière consensuelle et constructive en encadrant ce dispositif au regard du domaine envi...