Justice pénale des mineurs

… pour éviter des contentieux et garantir le caractère effectif de la mesure éducative. C'est presque un amendement de précision.

Il y a deux partis pris possibles : le caractère exécutoire ou le caractère effectif de la durée de la mesure, ce dernier me paraissant plus cohérent avec l'exigence constitutionnelle consistant à privilégier l'éducatif.

Tout a été dit et bien dit. Le module de réparation doit nécessairement rapprocher l'auteur et la victime. Ce que propose l'amendement relève d'un tout autre registre.

Il a pour objet d'inscrire, dans l'article préliminaire, le grand principe de la justice des mineurs, consacré par le droit international et la Convention internationale des droits de l'enfant : l'intérêt supérieur de l'enfant. Serait ainsi ajoutée la phrase suivante : « Dans toutes les décisions, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une c...

Il a déjà été examiné par la commission des lois mais j'ai souhaité qu'il soit discuté à nouveau en séance publique. Il me paraît en effet important de préciser que la justice des mineurs appelle une juridiction spécialisée et que le juge des enfants est compétent au civil et au pénal. En commission, vous avez choisi de ne pas l'indiquer dans l...

… j'ai ressenti de la tristesse lorsque Nicole Belloubet, au détour d'un amendement déposé en séance publique, a fait le choix de réformer la justice des mineurs par ordonnance. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle de nombreux députés du groupe Socialistes et apparentés ont voté contre la loi de mars 2019 de programmation et de réforme pour...

Le texte qui nous est soumis est très technique, et a imposé un gros travail de décryptage à chacun des députés. Je le dis sincèrement : il a exigé beaucoup d'efforts de ma part, et je remercie Jean Terlier d'avoir pris l'initiative d'une mission d'information, grâce à laquelle nous avons peut-être pris un peu d'avance sur d'autres députés. La ...

Je m'étonne que ces amendements, dont les finalités sont complètement opposées, soient regroupés dans une discussion commune. Au risque de vous irriter, monsieur le garde des sceaux – je vous prie par avance de m'en excuser – , je reviens sur la question de la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale que nous souhaitons, à travers ce...

Nous ne nous engageons pas par dogmatisme. C'est une question importante qui a été posée. Je suis très satisfaite que vous ayez prévu une présomption simple. Il n'était pas facile de faire accepter ce choix car, on le sait bien, ce type de mesure, en politique, suscite immédiatement un emballement de la part de certains, qui crient à l'impunité...

L'annonce de la mesure a d'ailleurs suscité des attaques – que je me suis moi-même employée à contester – de la part de la droite, qui considérait qu'elle ouvrait la voie au règne de l'impunité. On ne peut donc pas parler de dogmatisme. Que la présomption soit simple ou irréfragable, cela ne change finalement pas grand-chose. Les seuils ont de...

C'est pourquoi, dans un souci de clarté, il conviendrait de préciser que pour les mineurs de moins de 13 ans, la décision relève du juge des enfants, au civil, tandis qu'au-delà de 13 ans elle relève de la justice pénale – et tant pis pour les exceptions, car il n'est pas toujours possible de prévoir des mesures dérogatoires.

Je me demande effectivement comment les membres de la majorité font pour passer outre l'article 40 de la Constitution : chaque fois que les élus du groupe Socialistes et apparentés proposent une mesure, ils en sont empêchés.

C'est une question d'égalité. Tant mieux pour vous et pour la culture, à laquelle je suis tout à fait favorable. Je signale simplement que nous devrions mener une vraie réflexion sur l'éducation dans les prisons comme dans les centres éducatifs : actuellement, les enseignements chargés des centres éducatifs fermés et de l'instruction pédagogiq...

Je suis très surprise qu'on puisse déposer un amendement comme celui-ci. On sait parfaitement que le CESEDA n'autorise pas ce dispositif, et mieux vaudrait que vous fassiez de la pédagogie de la complexité plutôt que de défendre ce genre d'amendement populiste, propice à éveiller les plus mauvais sentiments et faisant croire qu'une telle dispos...

Il a déjà été longuement discuté en commission des lois, et j'ai lu le rapport. Néanmoins, nous avions envisagé de réfléchir à informer le juge des enfants et le parquet spécialisé des décisions du tribunal de police concernant des mineurs.

Pour éviter de répéter l'échange que nous avons eu en commission, j'avais pris soin de restreindre ma question. Le mot « continuité » est à la mode – on parle par exemple d'un continuum de sécurité. J'estime qu'on peut établir une continuité entre les contraventions des quatre premières classes, qui ne sont pas anodines, et la suite des événeme...

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra évidemment ces amendements. Je voudrais toutefois poser une question, dont j'espère qu'elle n'a rien d'impertinent : en pratique, on manque beaucoup de JLD dans les territoires. Comment sera-t-il possible de spécialiser certains d'entre eux ? Je veux non pas susciter une polémique, mais savoir si, ...

Ils sont évidemment satisfaits pour le moment, mais les amendements visent à inscrire l'obligation de formation dans la loi. Le programme de l'École nationale de la magistrature peut changer, comme les règlements. Notre proposition tend à préciser que la spécialisation est nécessaire et requiert une formation initiale et continue.

En cohérence avec la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale à 13 ans que nous avons défendue tout à l'heure, nous proposons, par souci de clarté et parce qu'avant 13 ans le discernement sur les conséquences pénales d'un fait nous paraît difficile à apprécier, de supprimer l'article L. 121-7, qui permet d'écarter l'excuse de minorité...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces explications. Elles sont très claires et je partage votre analyse. Vous avez raison de dire que l'exclusion de l'atténuation de la responsabilité pénale est très exceptionnelle et qu'elle est utilisée dans les cas où la société estimerait insuffisant que l'accusé mineur au moment des faits n'encour...