Justice pénale des mineurs

Nous discutons d'une ordonnance qui traite de l'enfance : c'est dire l'importance de ce travail et l'émotion que suscite ce texte, en projet depuis de nombreuses années. Personne ne doute de l'importance d'une telle codification, même si nous aurions préféré un code de la justice pénale et civile des mineurs. En tout état de cause, il était ess...

Je m'étonne que le tribunal de police, compétent pour les infractions de 1ère et de 4ème classe, puisse décider d'une excuse de minorité. En commission, nous avions considéré que les infractions concernées n'avaient rien à voir avec la juridiction spécialisée du juge des enfants. Pouvez-vous nous indiquer ce qui justifie d'accorder cette possib...

Les trois amendements se rapportent à l'audience unique et à l'article L. 423-4, qui interrogent, il est vrai, les professionnels, notamment des avocats et des juges spécialisés dans la justice des enfants, ils nous en ont beaucoup parlé. L'amendement no 20 vise à rendre plus exceptionnelle encore la faculté du procureur de la République de po...

Il vise à donner un peu de souplesse à la procédure, en faisant passer le délai de dix à quinze jours au minimum. Il avait déjà été défendu en commission, avec une durée de vingt jours ; nous l'avons ramenée à quinze, afin d'aller dans le sens d'un compromis, vers lequel je m'efforce toujours de tendre.

Je suis ravie d'entendre notre collègue Savignat approuver le dispositif de procédure qu'avait envisagé par Christiane Taubira ; les temps changent… En ajoutant cinq jours au délai minimal, je ne remets pas en question la procédure. Je voulais simplement faire entendre la voix d'avocats – mais vous ne partagez peut-être pas leur point de vue, ...

Je ne suis pas du tout spécialiste de ces questions. Il me paraît évident que toute victime doit avoir droit à un avocat, ce qui soulève la question de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle doit-elle être de droit en l'espèce ? Quant à la spécialisation des avocats en la matière, elle se heurte, d'après les professionnels que j'ai entendus, à un problème compliqué : celui de la rémunération.

Je comprends tout à fait l'intention de notre collègue Ugo Bernalicis. Dans le cadre de la mission d'information sur la justice des mineurs, nous avons beaucoup travaillé sur le lien entre l'éducation, la justice des mineurs et le décrochage scolaire. Il nous a ainsi paru essentiel que le conseil de discipline appelé à statuer sur l'exclusion d...

Je souscris aux propos tenus par Mme Louis et par le garde des sceaux, que je remercie. L'adoption de l'amendement nous mettrait à part en Europe, alors que nous travaillons à une justice européenne. Imaginer qu'on fasse de la prison avant 13 ans me paraît hallucinant.

Je vais défendre en même temps les amendements nos 1 et 97, qui s'inscrivent dans la lignée de l'amendement de M. Mazars. Je veux rappeler, tout d'abord, que la détention provisoire du mineur doit être exceptionnelle, y compris au-delà de 13 ans. Par ailleurs, ne laissons pas penser que les choses se passent toujours mal quand un mineur est pl...

Je suis évidemment satisfaite de tout ce qui vient d'être dit, mais l'article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose pour le moment, contrairement à l'ordonnance de 1945, que la détention provisoire d'un mineur peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la d...

Nous en avons déjà discuté en commission des lois : s'il est fait appel du jugement de culpabilité, nous demandons que la cour d'appel statue dans un délai de deux mois, et que la procédure soit suspendue dans l'attente de sa décision, pour qu'on puisse continuer ensuite en connaissance de cause.

L'une des recommandations de la mission d'information sur la justice des mineurs que Jean Terlier et moi avons menée était de disposer d'un bilan statistique de l'utilisation des différentes procédures, afin de voir quelles sont celles qui marchent bien et celles qui ne marchent pas et d'éclairer la réflexion. Tel est l'objet de cet amendement.

Initialement, j'avais moi aussi proposé un report au 1er octobre 2021, mais c'est finalement un report au 1er juin 2021 que je demande avec cet amendement.

C'est un texte fondamental que celui que nous allons voter, parce qu'il concerne des enfants et des adolescents. Je regrette qu'en ce vendredi après-midi, il y ait si peu de monde dans l'hémicycle : les enfants méritent beaucoup plus d'attention que cela. Il est vrai qu'il s'agit d'un texte très technique, qui parle d'abord à ceux qui s'y sont ...

mais ma vigilance sera grande sur ce point. La césure, tendant à une réponse éducative juste après la commission des faits, est une évidence, et le prononcé de la sanction après l'éducation est tout aussi important. C'est un dispositif qui respecte l'enfant et qui honore notre société. L'esprit de l'ordonnance de 1945 est donc préservé. Oui, ...

C'est son application qui m'inquiète : comme le disait Jean-Jacques Urvoas, le problème de la justice, c'est son budget. Avant d'envisager d'élaborer un code de la justice des mineurs, que j'appelle de mes voeux, c'est d'abord à l'application du présent code de la justice pénale des mineurs qu'il faut veiller. Je vous proposerais volontiers, da...

Dans un entretien, en 2015, Pierre Joxe avait très justement décrit la réalité de la justice des mineurs : « des magistrats souvent débordés, des éducateurs exténués, des délais trop longs entre l'interpellation, le jugement et son application, des moyens insuffisants et en constante diminution ». Nous partageons ce constat, qui, durant la même...

Troisième observation, la législation française est l'une des plus répressives d'Europe. Près de la moitié des sanctions prononcées à l'égard des mineurs sont des peines, alors que les mesures éducatives, compte tenu des principes internationaux, devraient être majoritaires. Hormis la Grande-Bretagne, la France est le pays européen qui incarcèr...

Comme nos collègues du groupe FI, nous souhaitons fixer le point de départ du délai d'application de la mesure éducative au moment de la prise en charge effective du mineur. C'est une mesure de bon sens…