Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Nous en avons déjà discuté en commission des lois : s'il est fait appel du jugement de culpabilité, nous demandons que la cour d'appel statue dans un délai de deux mois, et que la procédure soit suspendue dans l'attente de sa décision, pour qu'on puisse continuer ensuite en connaissance de cause.