Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
162 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1655 au texte N° 3649 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif d’une demande présentée sur le fo...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1139 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. –Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial prend l’engagement de respecter les principes de libe...
