Respect des principes de la république
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. –Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial prend l’engagement de respecter les principes de libe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République. Cette disposition est d'ailleurs vivem...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le même article 6 quater A est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’administration ou la collectivité dont l’agent dépose plainte en raison des menaces ou violences qu’il aurait subi dans l’exercice de ses fonctions informent sans délai le procureur de la Ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration ou la collectivité dont l’agent a subi des menaces ou des violences dans l’exercice de ses fonctions a une obligation de protection de celui-ci. Sa responsabilité est engagée s’il est établi que l’administration ou la collectivité, informée de ces menaces ou violences, s’est abste...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut déposer » le mot : « dépose ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que lorsque le représentant de l'administration a connaissance des faits visés par le nouveau délit, il doit déposer plainte. On peine à imaginer comment un représentant de l'adminis...

Substituer aux mots : « au principe » les mots : « aux principes de laïcité et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à harmoniser les rédactions entre les articles 1^er et 2 de ce projet de loi. En effet alors que l’article 1^er mentionne les principes de laïcité et de neutralité,...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « laïcité » les mots : « chargé de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 5, à la fin de l'alinéa 6 et aux alinéas 9 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes ...

Tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’un service public garantit, dans l’exercice de ses compétences, la mise en oeuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité, d'accessibilité et de mixité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappele...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « principes » insérer les mots : « d'accessibilité, ». II. – En conséquence, après le mot : « principes » procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la Ré...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , philosophiques ». II. – En conséquence, après le mot : « politique » procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par le mouvement associatif, vise à...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental publie chaque année une cartographie dynamique de la sectorisation des collèges dont il a la charge. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque département p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II (nouveau). – Le même article, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’administration ou la collectivité dont l’agent dépose plainte en raison des menaces ou violences qu’il aurait subi dans l’exercice de ses fonctions informent sans délai le procureur de la Républiqu...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d'engagements réciproques entre l’État, le mouvement asso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui effectue le contrôle est formée à ce contrôle. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 32 du présent projet qui prévoit que le droit de préemption ne peut s'exercer sur des immeubles ayant fait l'objet de donation entre vifs lorsqu'une association cultuelle en est la bénéficiaire. Il s'agit là d'une atteinte é...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l'article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles. Il suffit en effet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République. En lieu et place d'un tel dispositif u...