Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 990 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration ou la collectivité dont l’agent a subi des menaces ou des violences dans l’exercice de ses fonctions a une obligation de protection de celui-ci. Sa responsabilité est engagée s’il est établi que l’administration ou la collectivité, informée de ces menaces ou violences, s’est abstenue de prendre les mesures appropriées à la protection dudit agent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le devoir de protection des agents par leur administration.
Pour que cette protection soit la plus efficace possible, cet amendement prévoit que les administrations, dès lors qu'elles sont informées des menaces ou violences envers un de leur agent, prennent sans délai les mesures de protection appropriées. Si tel n'était pas le cas elles verraient leur responsabilité engagée.
Tel est le sens de cet amendement.
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