Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Nous ne voulons pas participer à une surenchère et allonger la liste des personnes couvertes par l'article 4. Pour autant, il ne faudrait pas croire que nous voudrions ignorer le problème. Je sais bien que mon collègue Philippe Gosselin, que j'apprécie, n'est pas du tout dans cet état d'esprit. Il répond à une préoccupation que nous partageons ...
Monsieur Rebeyrotte, il semble que ce soit à nous, députés, de contrôler l'application de la loi sur le terrain. Sans le demander au ministre qui a beaucoup à faire, nous devons aller sur le terrain et nous assurer que ce dispositif est bien appliqué. Il y va de la concrétisation des lois, sujet de la mission que nous avons menée ensemble.
