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Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Article 4
Documents législatifs
Rapport N° 4442 (432 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Emmanuelle Ménard
(
1081 mots
)
Jean-Michel Mis,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
976 mots
)
Philippe Gosselin
(
955 mots
)
Ugo Bernalicis
(
862 mots
)
Julien Ravier
(
640 mots
)
Alexandra Louis
(
355 mots
)
David Habib,
président
(
354 mots
)
Buon Tan
(
293 mots
)
Lamia El Aaraje
(
261 mots
)
Éric Ciotti
(
256 mots
)
Cécile Untermaier
(
247 mots
)
Marie-George Buffet
(
238 mots
)
Danielle Brulebois
(
224 mots
)
Blandine Brocard
(
191 mots
)
Dimitri Houbron
(
190 mots
)
Coralie Dubost
(
133 mots
)
Rémy Rebeyrotte
(
94 mots
)
Frédéric Reiss
(
47 mots
)
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