Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 4)

Vous vous doutez du sujet que je vais aborder. Monsieur le ministre, en commission, j'avais prédit que les gardes champêtres ne manqueraient pas de vous envoyer des courriers courroucés à la suite de votre décision incompréhensible de les exclure du dispositif de protection…

…que vous êtes prêt à accorder, à juste titre, à la police et à la gendarmerie nationales, à la police municipale, aux agents de l'administration pénitentiaire et – ajout auquel nous avons procédé en commission – aux douaniers et sapeurs-pompiers. Cette volonté a été perçue comme une gifle, un insupportable mépris à l'égard des policiers les p...

Les gardes champêtres sont des hommes de terrain, confrontés chaque jour, comme les membres des autres forces de l'ordre, aux différentes formes de violences qui s'exercent en milieu rural comme en milieu urbain. S'ils sont aujourd'hui trop peu nombreux en France – 900 seulement –, …

…ce sont des fonctionnaires de police particulièrement utiles, notamment pour ce qui concerne la répression des infractions à l'environnement. Ils représentent l'autorité publique au cœur de nos communes et de nos espaces ruraux. Comme tous les autres membres des forces de l'ordre, je le répète, ils subissent insultes, menaces, refus d'obtempér...

Fort heureusement, il semble que vous ayez finalement entendu la voix du bon sens – celle des gardes champêtres et la mienne, celle par laquelle je n'ai cessé d'accompagner leur combat, guidé par une exigence de reconnaissance. Ce que nous nous apprêtons à voter n'est que justice. Au nom des gardes champêtres, je vous remercie, monsieur le min...

Ma position n'a pas changé depuis les débats en commission : je reste gênée par les plaidoyers pro domo des élus – ces sujets sont toujours délicats à manier. En revanche, je suis plutôt favorable aux amendements qui visent à étendre la protection prévue par l'article 4 aux élus détenteurs d'un mandat local, car ce sont eux qui sont en p...

Autant je ne suis pas favorable à ce que cette disposition s'applique aux parlementaires – cela n'a pas lieu d'être, ou pas de cette façon –,…

…autant j'estime qu'elle pourrait être envisagée pour les élus qui ont un mandat local, qui sont en première ligne.

Il vise à compléter la liste des personnes faisant l'objet de la protection particulière que prévoit l'article 4. En commission, j'avais proposé d'ajouter les gardes champêtres – j'y reviendrai lors de l'examen de l'amendement n° 19 – et les agents de surveillance de la voie publique – ASVP. Monsieur le ministre, vous m'aviez alors répondu qu'i...

…et les agents de surveillance de la voie publique les remplissent également puisqu'ils sont au contact de la population, qu'ils portent un uniforme et qu'ils subissent des violences comme les autres représentants des forces de l'ordre, tout simplement parce que tous ceux qui portent un signe distinctif et qui sont identifiés comme pouvant être...

Je serai brève puisque nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises. Ce n'est que justice d'ajouter les gardes champêtres à la liste de l'article 4. Monsieur le ministre, je me permets de revenir sur l'agacement que vous avez manifesté tout à l'heure. Vous avez répondu à une partie de mon intervention mais vous avez oublié la der...

Non, mais lors de l'examen du texte relatif à la sécurité globale – auquel vous n'avez pas assisté car c'était M. Darmanin qui le défendait –, je m'étais déjà battue pour eux. Je suis heureuse de voir qu'une large majorité – nous verrons au moment du vote s'il y a consensus – semble se dégager pour les intégrer dans un dispositif de protection.

Je souhaite apporter une petite précision. Contrairement à ce qu'on pense régulièrement, les gardes champêtres agissent aussi en milieu urbain et pas uniquement en milieu rural.

Effectivement, madame Dubost, mais pas qu'à Béziers. Ils sont très utiles pour lutter contre les infractions commises contre l'environnement. Encore une fois, je vous remercie pour ce vote favorable.

Je défendrai par la même occasion mes amendements suivants car je sais d'avance, au vu la discussion, qu'ils ne seront malheureusement pas adoptés. Je souhaite durcir, dans divers cas de figure, les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de huit jours d'un membre des forces de l'ordre...