Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 4)

Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur Bernalicis. Mon avis reste défavorable. Cet amendement cherche à anéantir l'un des axes forts de ce projet de loi : assurer la protection des policiers, des gendarmes, des membres des forces de l'ordre, agressés plus souvent qu'à leur tour et dont les proches subissent désormais aussi la hargn...

Je demanderai le retrait de ces amendements qui me semblent satisfaits. En effet, le terme de pompier est explicite et personne ne soutiendra que les sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers de Marseille échappent à cette dénomination. D'un point de vue juridique, je note que la qualité de pompier en tant que victime d'agression est déj...

J'entends vos arguments. Bien évidemment, nous sommes tous solidaires avec les élus locaux, qui sont parfois victimes d'agressions violentes dans l'exercice de leur mandat. Nous leur apportons tout notre soutien. J'en profite pour saluer Sacha Houlié, qui a subi très récemment une agression – car les parlementaires aussi sont touchés. Nous somm...

Tout le monde aura compris que j'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 25. La commission souhaite retenir le choix du Gouvernement de circonscrire cet article aux forces de sécurité intérieure. D'ailleurs, le Conseil d'État s'est montré très clair puisqu'il a évoqué les seuls agents spécialement chargés de la protection de la populatio...

Monsieur le député Ravier, le sens de votre amendement est d'élever d'un degré sur l'échelle des peines la sanction encourue par l'agresseur d'un membre des forces de sécurité intérieure : ce qui aujourd'hui est puni de cinq ans d'emprisonnement le serait demain de sept par exemple ; ce quantum s'élève encore, évidemment, en présence de circons...

J'émettrai un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j'ai avancées précédemment.

M. le ministre a rappelé tout à l'heure notre opposition au principe même des peines plancher. Il est donc évident que la commission émettra un avis défavorable à l'ensemble des amendements qui les promouvront.

C'est un avis évidemment défavorable : fixer un quantum des peines suppose de se référer à l'existant et de rester cohérent avec l'échelle des peines.

Cher collègue Buon Tan, je vous demande de retirer votre amendement qui est satisfait puisque les articles 222-12 et 222-13 du code pénal protègent déjà toute personne chargée d'une mission de service public, ce qui inclut de toute évidence les fonctions de sécurité civile. Cette protection est, à nos yeux comme aux vôtres, tout à fait légitime.

Cher collègue Ravier, je croyais que le message était clair : protéger ceux qui nous protègent. Votre amendement concerne des cas déjà couverts par la circonstance aggravante générale d'atteinte aux personnes dépositaires de l'autorité publique. En outre, la commission assume de vouloir protéger davantage les policiers, qui sont au service de t...