Accès au foncier agricole

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’un exploitant agricole individuel crée une société dont il est le seul associé-exploitant tout en intégrant à cette société des associés non-exploitants. Ces dispositions s’appliquent également lorsque des associés...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1. – Le niveau de contrôle indirect conféré par la détention d’une part du capital d’une société possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 est déterminé selon une équivalence entre la part du capital détenue et le nombr...

Substituer aux alinéas 6 à 33, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 333‑2. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. « Le représentant de l’État dans la région peut déléguer...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Ce rapport étudie les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un a...

Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du présent code, même sans prise de contrôle, résulte d’un investissement étranger en France, elle est ...

Le premier alinéa de l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le quantum de sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effic...